ART. 30	N°I-1388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1388
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE 30
I. – Compléterl’alinéa 23 par les mots : 
« lorsqu’elles sontfrançaises ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 25, insérer les mots :
« Sous réserve d’êtrefrançais ».
III. – En conséquence, audébut de l’alinéa 26, insérer les mots :
« Sous réserve d’êtrefrançais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter les exonérations de dépensesrelatives à l’aide juridictionnelle.
 
Les justiciables français devront s’acquitter d’un droit de timbrede 50 euros pour ester en justice. Toutefois il sera tenu compte deleur niveau de revenus et les personnes ayant des ressourcesinférieures à un certain montant (12 863 euros annuels pour unepersonne seule pour une aide juridictionnelle totale) en serontdispensées.
 
Il est difficilement compréhensible pour nos concitoyens de savoirque la plupart d’entre eux devront s’acquitter de ce droit detimbre pour exercer leurs droits devant la justice de leur paysalors que les étrangers n’auront pas à le faire s’ils ont defaibles ressources.
 
Il serait juste, aux yeux de la majorité des Français, qu’un étatpuisse faire bénéficier d’exonérations seulement ses nationaux.