ART. 4	N°I-1389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1389
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 5, substituer autaux : 
« 10,3 % » 
le taux : 
« 53,2 % ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer au taux : 
« 20,6 % » 
le taux : 
« 73,2 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI propose de relever les taux de la contributionexceptionnelle afin d’aboutir à un taux d’imposition identique à lasurtaxe d’impôt sur les sociétés décidée par le gouvernementPhilippe en 2017, soit un taux temporaire d’impôt sur les sociétésde 39,4 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires estsupérieur à un milliard d’euros, et de 44,4 % pour les entreprisesdont le chiffre d’affaires est supérieur à trois milliards d’euros.Afin de permettre à ce taux d’être effectif et de démontrer sonefficacité, nous prolongeons également la contributionexceptionnelle pour quatre ans.
En effet, cette contributionexceptionnelle, désormais opérationnelle, est inspirée dudispositif mis en place par le gouvernement Philippe en 2017. À cemoment-là, la taxe Philippe venait compenser le manque à gagnerrésultant de la censure par le Conseil constitutionnel d’une taxede 3 % sur les dividendes adoptée sous François Hollande.
Il existe cependant une nuance detaille entre les contributions exceptionnelles d’hier etd’aujourd’hui. Celle d’Édouard Philippe était bien plus ambitieuse! Elle a rapporté 10 milliards d’euros (contre 5 milliards prévuspar la LFI 2025, qui a surestimé à dessein le produit de cettecontribution) en portant le taux effectif d’IS à des niveaux plusélevés que ceux mis en place l’année dernière. L’hostilité dessoutiens de Macron n’est que le symptôme d’une macronie qui s’estradicalisée dans sa fièvre antifiscale.
Face à l’échec de la politique del’offre menée par Macron depuis 8 ans, la situation des servicespublics est bien plus critique en 2025 qu’en 2017. La moindre deschoses est donc de mettre en place une contribution pour lesgrandes entreprises équivalente à celle mise en place parPhilippe,
En appliquant cette mesure pour uneseule année, le gouvernement Bayrou a choisi, à dessein, decondamner cette contribution exceptionnelle en incitant lesmultinationales à reporter leurs bénéfices à l’année suivante. Lamoindre des choses est donc d’appliquer ces taux renforcés pourquelques années afin de limiter cet évitement fiscal.
De la sorte, les multinationales auront deux possibilités :
- Augmenter leurs dépenses internes, en recrutant, en augmentantles salaires, en achetant de l’appareil productif, ce qui est uneexcellente nouvelle pour l’économie et l’activité réelle.
- Continuer à dégager d’immenses profits et donc s’acquitter de lacontribution exceptionnelle, ce qui est une excellente nouvellepour le financement des services publics.
Afin d’assurer le financement desservices publics qui leur permettent de dégager des profits, nousproposons donc une majoration de la contribution sur les profitsdes grandes entreprises, ce qui correspond à un taux d’IS majoré à39,4 % et à 44,4 %.