ART. 35	N°I-139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-139
présenté par
M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Dive et M. Ceccoli
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ARTICLE 35
I. – Àl’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
lemontant :
« 50 562 496 624 ».
II. – En conséquence,avant la dernière ligne du tableau du mêmealinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensationaux employeurs territoriaux de la hausse du taux de la contributionà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivitéslocales
	1 047 800 000
	
III. – En conséquence, àla même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau duditalinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
lemontant :
« 50 562 496 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 31 janvier 2025, en l’absence detoute concertation, le Gouvernement de François Bayroua décidé d’augmenter de 3 points par an le montant de lacotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, cequi équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compenséed’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeursterritoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par and’accroissements de charges successifs selon les données établiespar le Gouvernement lui-même et communiquées fin 2024 au Conseilnational d’évaluation des normes (CNEN).
Cette mesure augmenteramécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale descollectivités territoriales, sans que ces dernières ne procèdent aumoindre recrutement et aboutira, comme le rappelle la Cour descomptes, à une hausse des charges de retraites des employeursterritoriaux de plus de 40% en 4 ans, ce qu’aucune entreprise nepourrait supporter sans être mise en péril.
Si le redressement des comptes dela CNRACL – qui verse chaque année 26 milliards d’euros deprestations à 1,3 million de bénéficiaires – est nécessaire, ilfaut rappeler que la situation budgétaire actuelle est le résultatdes plus de 100 milliards prélevés sur ce régime au titre de lacompensation démographique, ce qui l’a privé de toute possibilitéde mise en réserve de ses excédents pendant 50 ans, pour équilibrerd’autres régimes, dans le secteur privé.
Il n’est pas cohérent de vouloirréduire les dépenses de fonctionnement des collectivitésterritoriales tout en leur imposant un tel choc contributif – dontles effets seront par ailleurs très insuffisants pour rétablir unéquilibre pérenne des finances de la Caisse du fait du caractèrestructurel de son déficit – et de refuser d’envisager toute autremesure structurelle parmi celles proposées par les inspectionsgénérales dans leur rapport de mai 2024 ou par le rapport de laDélégation aux collectivités de l’Assemblée nationale de mai2025.
Pour les collectivités, cettemesure, par son ampleur, vient menacer très concrètement lacapacité à financer aussi bien les services aux habitants de nosterritoires que les investissements nécessaires auxtransitions.
Du point de vue même de lacontribution au redressement des comptes publics, cette mesureaussi brutale qu’injuste est pour le moins trompeuse : en portantles taux de cotisation à la CNRACL à des niveaux exorbitants(43,65%) de ceux supportés au titre du régime général par lesemployeurs privés et en annihilant la capacité d’autofinancement denos collectivités, cette décision constitue ni plus ni moins untransfert de déficit depuis notre système de protection socialevers les collectivités territoriales.
Aussi, le présent amendementappelle l’État à compenser les effets de cette hausse pour 2026,tout en rappelant le Gouvernement à sa responsabilité d’examiner etmettre en œuvre dans les meilleurs délais les mesures structurellespréconisées par un rapport qu’il a lui-même commandé.