APRÈS ART. 10	N°I-1390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1390
présenté par
M. Liégeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le c du 2 du II del’article 73 du code général des impôts, il est inséré und ainsi rédigé :
« d) D’un aléaéconomique tel que défini par décret ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de compléter le dispositif dela déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieuxrépondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, ilest proposé une extension de l’exonération partielle de 30 %portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution,votée en loi de finances pour 2025, au cas de survenance d’un aléaéconomique, lequel n’est pas accompagné à la différence des aléasclimatiques, naturels ou sanitaires.
La perte économique seraitcaractérisée lorsque la valeur ajoutée produite par l’exploitationau cours d’un exercice est en baisse d’au moins 10 % parrapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercicesprécédents. Cette disposition serait la reprise à l’identique decelle votée dans le cadre de l’ancienne déduction pour aléas (DPA).La perte ferait l’objet d’une attestation de la part del’expert-comptable. Le bénéfice de l’exonération partielle seraittoutefois conditionné par le fait que l’exploitant victime d’unaléa économique soit assuré, au préalable (avant la survenance del’aléa économique), par un contrat d’assurance-récolte multirisquesclimatiques. Cette dernière condition sera précisée dans ledécret.
Cette proposition est indispensablepour permettre aux exploitants de bénéficier d’une résiliencesuffisante, indispensable pour affronter les aléas qui ne sont passeulement climatiques, sanitaires ou environnementaux mais, maisaussi économiques, lesquels ont les mêmes effets désastreux sur larentabilité des exploitations. En témoigne récemment l’effondrementcolossal des prix du blé (150 €/t depuis septembre) ou de lapomme de terre (jusqu’à moins 90 % !) qui fragilisentdurement les exploitations et leur rentabilité. Sans oublier lacrise viticole sans précédent observée actuellement.
Aussi, le présent amendementpropose d’élargir le champ d’application du dispositif delimitation à 70 % de la réintégration des sommes aux aléaséconomiques qui peuvent frapper les exploitants agricoles, ce quipermettra d’accroître l’efficacité du dispositif d’exonérationpartielle.