APRÈS ART. 10	N°I-1393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1393
présenté par
M. Liégeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du I de l’article 73 du codegénéral des impôts est ainsi modifié : 
1° Au 1°, le montant :« 150 000 € » est remplacé par lemontant : « 250 000 € » ;
2° Au 2°, le le montant :« 150 000 € » est remplacé par lemontant : « 250 000 € » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’Étatdes I, II et III est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une entreprise agricole se doitd’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également lesvariations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléasclimatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus enplus indispensable une gestion économique pluriannuelle desexploitations.
La déduction pour épargne deprécaution, en tant que pierre angulaire de la gestionpluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupedésormais, avec l’assurance, une place centrale dans les outils àdisposition des exploitants, mais doit être adaptée à la réalitééconomique des exploitations agricoles.
L’objet de cet amendement estd’augmenter le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne deprécaution afin de répondre à la volatilité grandissante desrésultats agricoles. La récurrence croissante des aléas climatiqueset leur amplitude nécessitent une augmentation du plafondpluriannuel de déduction, afin que les exploitants puissent, plusrapidement, atteindre un niveau de déduction à même de leurgarantir un résultat moyen constant, gage de résilience.
Cette évolution permettra lors destrès bonnes années d’augmenter l’épargne dédiée à la gestion desrisques de l’exploitation, tout en limitant l’impact fiscal etsocial de ces variations inhabituelles du revenu. Le plafondpluriannuel de déduction devra être relevé à 250 000 €,pour maintenir, en euros constants, un montant maximum arrêté il ya maintenant environ 15 ans dans le cadre du précédant dispositifde la déduction pour aléas et repris sans modification dans lenouveau dispositif de déduction pour épargne de précaution.