ART. 4	N°I-1398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1398
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
1° À l’alinéa 5,substituer au taux :
« 10,3 % » 
le taux : 
« 20,6 % ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer au taux : 
« 20,6 % » 
le taux : 
« 41,2 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLFI vise à maintenir le taux actuel de la contributionexceptionnelle d’IS. Il est insupportable que le gouvernement fassemine de demander un effort colossal aux multinationales, alorsqu’il sait parfaitement que leurs feuilles d’impôt vont diminuerentre 2025 et 2026.
Le texte présenté par leGouvernement contient une nouvelle mesure en faveur des plus richeset des grandes entreprises. En effet, le gouvernement propose unrabot de la contribution exceptionnelle d’IS en divisant son tauxpar deux. Cette nouvelle faveur envers les grandes multinationalesfrançaises et étrangères coûtera plus de 4 milliards d’euros auxfinances publiques de l’État en 2026 !
Alors que la situation financièren’a pas évolué depuis la dernière loi de finances et que legouvernement a même décidé d’aggraver l’austérité contre nosservices publics en réduisant les dépenses de 30 milliards d’euros,ce rabot est incompréhensible !
Si l’effort demandé aux ultrasriches et aux multinationales était de 10 milliards lors du PLF2025, il est tombé à seulement 5,9 milliards dans ce PLF. Lesriches et les multinationales voient donc ce fameux effort divisépar deux dans ce nouveau budget, et leur feuille d’impôt diminuer,pour le plus grand bonheur de leurs actionnaires !
Pourtant, les grandes entreprisesont les moyens de participer davantage à la solidarité nationale.En 2024, elles sont versées 98 milliards d’euros de dividendes etde rachat d’actions, ce qui constitue un record historique enFrance comme en Europe ! De plus, celles-ci profitent largement desaides d’État, chiffrées à 211 milliards d’euros par an selon laCommission d’enquête sénatoriale Olivier Rietmann et Fabien Gay.Les niches fiscales sur l’IS en constituent une partienon-négligeable. Une note du CAE de 2021 montre que le CIR,principale dépense fiscale sur l’IS, coûte à nos finances publiquesplus de 8 milliards d’euros et bénéfice essentiellement aux grandesentreprises.
C’est pourquoi nous proposons deconserver le taux sur la surtaxe de l’IS mis en œuvre lors de laLoi de finances 2025. Cette disposition rapporterait 8 milliardsd’euros, autant d’argent que nous pourrons investir dans nosservices publics, notre recherche ou la bifurcation écologique!