APRÈS ART. 12	N°I-1399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1399
présenté par
Mme Calvez, M. Masséglia, M. Sorre, M. Maillard, M. Marion, Mme Olivia Grégoire et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article 238 bis AB du code général desimpôts, la date : « 31 décembre 2025 » estremplacée par la date :« 31 décembre 2028 ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àproroger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, la déductionspéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvresoriginales d’artistes vivants ou des instruments de musique.
Créé en 1987, l’article 238 bis ABdu code général des impôts permet aux entreprises soumises àl’impôt sur les sociétés de déduire, dans la limite de 20 000 eurosou de 0,5 % du chiffre d’affaires, le coût d’acquisition d’œuvresoriginales d’artistes vivants ou d’instruments de musique. Encontrepartie, les œuvres doivent être exposées au public ou auxsalariés, et les instruments prêtés gratuitement à desartistes-interprètes.
Aujourd’hui chiffré à 5 millionsd’euros par an, ce dispositif, simple et maîtrisé, soutient depuisprès de quarante ans la création artistique française. Il bénéficied’abord aux artistes vivants, dont il fortifie la production et lavisibilité : selon une enquête menée par La Maison des Artistes,près de 40 % de ses 22 000 affiliés déclarent avoir vendu au moinsune œuvre à une entreprise en 2025, majoritairement pour un montantinférieur à 5 000 euros, favorisant ainsi particulièrement lesartistes émergents.
De même, les galeries d’art,souvent de tailles modeste, en tirent également un effetstructurant : 72% d’entre elles réalisent des ventes auprèsd’entreprises, représentant 14,5 % du chiffre d’affaires global dusecteur et pouvant générer jusqu’à 55 000€ de chiffre d’affairesannuel pour les plus petites structures, jouant dès lors un rôledéterminant pour leur pérennité.
Enfin, ce mécanisme renforce le lien entre culture et entreprises,plus de 5 200 d’entre elles ayant bénéficié du dispositif en 2023.Il favorise ainsi la diffusion de l’art dans la sphère économiqueet consolide la vitalité du marché français de l’art quireprésente désormais près de 7% du chiffre d’affaires du marchémondial,  60 % des œuvres du marché national étant issuesd’artistes français.
Alors que la fin programmée au 31décembre 2025 de cette déduction fiscale crée une incertitudepréjudiciable pour l’ensemble des artistes, des galeries et desentreprises mécènes en entraînant un ralentissement desacquisitions et des projets culturels, sa prorogation jusqu’en 2028garantirait la stabilité nécessaire à l’investissement et aumécénat, tout en soutenant un secteur composé majoritairement depetites structures.
Peu coûteux pour les financespubliques et n’entraînant pas de dépenses supplémentaires parrapport au précédent budget, ce dispositif paraît au contrairelargement compensé par les recettes qu’il génère : TVA collectéesur les ventes d’œuvres, cotisations sociales et contributionsissues des revenus artistiques, impôt sur les sociétés lié àl’activité des galeries... Le coût net pour l’État demeure ainsimarginal, voire positif, alors que cette déduction génère un effetde levier économique, social et fiscal significatif et permet lerayonnement de la France à l’international. Sa prolongationconsoliderait ainsi la place de notre pays comme acteur majeur dela création artistique vivante et comme modèle d’alliance réussieentre culture et économie.