ART. 35	N°I-140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-140
présenté par
M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Dive
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ARTICLE 35
I. – Àl’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
lemontant :
« 49 814 696 624 ».
II. – En conséquence,avant la dernière ligne du tableau du mêmealinéa 1, insérer la ligne suivante :
Compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettesdues à la réforme de la liquidation des taxesd’urbanismes 
	300 000 000
	
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de laseconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer aumontant :
« 49 514 696 624 »
lemontant :
« 49 814 696 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remédier auxeffets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, quifragilisent à la fois les finances des collectivités territorialeset la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et del’Environnement (CAUE). 
Le transfert de la liquidation destaxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT)vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faibleet de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalitélocale, pointés notamment dans le rapport d’information de DavidAmiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte derecettes menace les politiques publiques locales d’aménagement etde préservation de l’environnement.
Si la modification de la baisse del’activité de construction ainsi que le changement du faitgénérateur peuvent expliquer des différences de recettes, lesécarts avec les années précédentes sont tellement considérablesqu’ils ne peuvent relever que de dysfonctionnements qu’il convientde corriger. D’autant que l’absence d’impact financier pour lescollectivités était avancée lors de l’adoption de la réforme.
La taxe d’aménagement finance plusparticulièrement la préservation de l’environnement et despaysages, et le fonctionnement des Conseils d’Architecture,d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), structures d’ingénierieterritoriale.
Selon les estimations del’association Départements de France, la chute de recettesse monterait pour les seules collectivités départementales à500 millions d’euros entre 2023 et 2025, dont on peutraisonnablement estimer que 300 millions d’euros minimum seraientdus aux dysfonctionnements précités.
Pour la seule année 2024, lereversement moyen de la part départementale de la taxed’aménagement a chuté de 40 %.
La conjoncture économique ne peutêtre invoquée pour justifier une telle perte, qui, compte tenu dela situation déjà très dégradée des finances départementales met enpéril les politiques précitées et conduit déjà à la liquidation decertains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue.
Dans un communiqué de presse datantdu 29 janvier 2025, le ministère de l’Économie et des Financesreconnaissait des difficultés dans la collecte de la taxed’aménagement et affirmait que les sommes dues seraient recouvréeset reversées.
À ce jour, ni le montant ni lecalendrier de ces recouvrements ne sont précisés, et aucune mesurede soutien transitoire n’est annoncée, ce qui ne fait que nuire àla confiance des collectivités.
Cette situation constitue un casgrave mais révélateur de l’état de la Décentralisation en France,où des collectivités sans autonomie fiscale dépendent de décisionsd’un Etat centralisé qui ne communique même pas les données.
Les missions des collectivités etles CAUE n’ont pas à être mis en danger par une réforme fiscalenationale mal anticipée et connaissant des dysfonctionnements danssa mise en œuvre.
Des mesures correctives doiventêtre prises d’urgence. C’est le sens de cet amendement qui revientà réparer une situation anormale en compensant auprès desDépartements les pertes de recettes, leur permettant de soutenirles CAUE en difficulté du fait de la moindre perception de taxed’aménagement.