APRÈS ART. 36	N°I-1400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1400
présenté par
M. Ciotti, M. Carbonnel, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducationest ainsi modifié :
1° Le II est ainsimodifié : 
a) Au premier alinéa,après le mot : « étudiants », sont insérés lesmots : « de nationalité étrangère » ;
b) Après le mêmepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les étudiants de nationalitéfrançaise sont exonérés de plein droit du versement de lacontribution mentionnée au présent article. » ;
3° À la fin de la premièrephrase du premier alinéa du III, le montant :« 90 € » est remplacé par les mots :« 120 € pour les étudiants de nationalitéétrangère ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise lacontribution de vie étudiante et de campus (CVEC), instituée en2018, qui est due par l’ensemble des étudiants inscrits dans unétablissement d’enseignement supérieur afin de financer des actionssociales, culturelles et de santé sur les campus.
Toutefois, dans les faits, la France est aujourd’hui l’un desseuls pays au monde à appliquer strictement la même contribution àses étudiants nationaux et aux étudiants étrangers, alors que cesderniers bénéficient déjà d’un système d’enseignement supérieurlargement subventionné par le contribuable français.
Par contraste, les étudiants français inscrits à l’étranger sonttrès souvent soumis à des droits d’inscription beaucoup plusélevés, sans aucune réciprocité de traitement.
Le présent amendement vise donc à rétablir une forme d’équitéentre étudiants français et étrangers :
      •       les étudiants françaisseraient exonérés de la CVEC ;
      •       les étudiants étrangers s’enacquitteraient à hauteur de 120 euros, montant modéré maissymboliquement juste, reflétant la contribution qu’ils doiventapporter au fonctionnement des services universitaires dont ilsbénéficient.
Cette mesure envoie un signal de responsabilité et de bon sens,en rappelant que la solidarité nationale doit d’abord bénéficier àceux qui contribuent à la nation.
La perte de cette recette par la suppression pour lesétudiants français de la CVEC, est estimée à 160 millions d’eurosmais l’augmenter pour les étrangers revient à 39,5 millions d’eurossoit une différence de 120 millions d’euros de perte pour l’État,que le Groupe UDR souhaite contre-balancer avec une baisse de ladépense publique. 
Cet amendement s’inscrit dans un plan plus large de baisse de ladépense publique de 100 milliards d’euros que déposera le GroupeUDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF.