APRÈS ART. 12	N°I-1402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1402
présenté par
M. Boulogne, M. Allisio, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 220 quindecies du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéadu III, le taux : « 15 % » est remplacépar le taux : « 5 % » ;
2° Le V est ainsirédigé : 
« Le taux mentionné au premieralinéa du III du présent article est porté à 25 % pourles entreprises qui satisfont à la définition des micro et petitesentreprises prévue à l’article 2 de l’annexe I du règlement(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014précitée. » ;
3° Au A du VIII est ainsimodifié : 
a) Le montant :« 500 000 € » est remplacé par lemontant : « 300 000 € » ;
b) Le montant :« 750 000 » est remplacé par le montant :« 500 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt au titre desdépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’unspectacle vivant musical ou de variétés est égal, en l’état actueldu droit, à 15 % du montant total, des dépenses correspondant auxfrais de création et d’exploitation du spectacle pour toutes sesreprésentations (incluant les frais de personnel, les frais delocation de salles de répétition et de spectacles, les frais delocation de matériels, les frais d’achat, les frais d’assurance,les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle et cellesnécessaires à sa promotion) et les dépenses liées à la numérisationde tout ou partie du spectacle.
Pour les micro, petites et moyennesentreprises, le taux du crédit d’impôt est porté à 30 %.
Le montant des dépenses éligiblesau crédit d’impôt est limité à 500 000 € par spectacle, de même quele plafond applicable par entreprise et par exercice est fixé à 750000 €. 
En se référant au rapport annuel deperformances 2024 de la mission Culture, les dépenses fiscalesrelevant du crédit d’impôt pour dépenses de production despectacles vivants se sont élevées à 42 millions d’euros enchiffrage actualisé 2024, contre 17 millions d’euros en chiffrageinitial et 34 millions d’euros en chiffrage définitif pour l’année2023.
Une telle différence entre lechiffrage initial et le chiffrage actualisé pour l’année 2024démontre un dérapage incontrôlé de cette dépense fiscale. En cestemps de tempête budgétaire, où l’impératif de redressement descomptes publics exige la réalisation d’économies budgétairesimportantes, un tel dérapage du montant d’une dépense fiscale n’estpas acceptable. Il convient donc de réduire la voilure sur cecrédit d’impôt, en le recentrant au bénéfice des micro et petitesentreprises.
Cet amendement propose troismodifications sur le périmètre du crédit d’impôt pour dépenses deproduction de spectacles vivants :
1) Passage de 15 % à 5 % du montanttotal des dépenses suivantes à partir duquel le crédit d’impôtsusmentionné est calculé ;
2) Abaissement du montant limitedes dépenses éligibles au crédit d’impôt à 300 000 euros parspectacle (au lieu de 500 000 euros) et du plafond applicable parentreprise et par exercice à 500 000 euros (au lieu de 750 000euros) ;
3) Sanctuarisation du dispositif decrédit d’impôt au bénéfice des micro et petites entreprises avec untaux fixé à 25 % pour ces acteurs économiques.
Cet amendement s’inscrit dans unedouble logique : limiter le coût pour les comptes publics dece dispositif fiscal en réduisant le taux du montant total desdépenses à partir duquel est calculé le crédit d’impôt, tout enpréservant le cadre de ce dispositif pour les microentreprises etles petites entreprises.