APRÈS ART. 12	N°I-1404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1404
présenté par
M. Boulogne, M. Allisio, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 220 quaterdecies du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le 1 du III est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, letaux : « 30 % » est remplacé par le taux :« 15 % » :
b) Au onzième alinéa, letaux : « 40 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ;
3° Au 3 du III, letaux : « 80 % » est remplacé par le taux :« 40 % » ;
4° Au VII, le taux :« 50 % » est remplacé par le taux :« 25 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt pour dépenses deproduction exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles–également appelé crédit d’impôt international (C2I) – s’appliqueaux dépenses de production, correspondant à des opérationseffectuées en France en vue de la réalisation d’œuvrescinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprisesde production établies hors de France.
En se référant aux chiffres durapport d’évaluation des crédits d’impôt 2024 du Centre national ducinéma et de l’image animée (CNC), publié en septembre 2025, lecoût fiscal du crédit d’impôt international (C2I) s’élève en 2025,pour les dépenses de production réalisées en 2024, à 117 millionsd’euros, soit 44 millions d’euros supplémentaires par rapport à2020 (73 millions d’euros). Une telle augmentation, si elle traduitun engouement véritable des entreprises audiovisuelles etcinématographiques pour le C2I, représente également unecharge croissante pour les finances publiques.
En ces temps de restrictionsbudgétaires, il est essentiel que des efforts soient réalisés pourredresser nos comptes, et les secteurs audiovisuel etcinématographique ne font pas exception à cet impératif national.Loin de vouloir supprimer ce dispositif fiscal, nous souhaitonsseulement réduire son coût pour l’État, en cohérence avec cetimpératif.
Concrètement, cet amendementpropose d’abaisser le taux du C2I, imputé en totalité sur l’impôtsur les sociétés dû par l’entreprise de production exécutive autitre de l’exercice, de 30 % à 15 %. Le taux actuellement envigueur pour les œuvres à fort effet visuel est de 40 % :l’amendement propose de le réduire à 20 %. En ce qui concerne lecalcul du crédit d’impôt, il est proposé un abaissement del’assiette des dépenses éligibles, de 80 % à 40 %.
Enfin, les crédits d’impôts obtenuspour la production d’une même œuvre cinématographique ouaudiovisuelle ne pourront avoir pour effet de porter à plus de 25 %du budget de production de l’œuvre le montant total des aidespubliques accordées. Il s’agit de limiter le recours aux créditsd’impôt dans les productions d’œuvres cinématographiques ouaudiovisuelles produites par des entreprises de production établieshors de France.
L’amendement propose donc deréaliser des économies limitées sur le crédit d’impôtinternational. Au vu des productions concernées par le C2I,notamment de grosses productions américaines, il nous sembleraisonnable de réaliser des économies ciblées. Cela est d’autantplus légitime que le coût fiscal du dispositif a progressé cesdernières années.