APRÈS ART. 25	N°I-1405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-1405
présenté par
M. Kervran
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le J del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par les mots : « ou hippiques » ;
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année en France, 2 300 réunions hippiques sont organiséessur les 233 hippodromes français
qui accueillent plus de 2,4 millions de visiteurs.
La billetterie est une source de revenus importante pour unemajorité d’hippodromes, avec des coûts
d’accès majoritairement réduits (compris entre 5 et 10€), qui nes’appliquent dans la plupart des cas
qu’aux adultes.
Contrairement aux organisateurs de réunions sportives bénéficiantun taux de TVA de 5,5% sur les
droits d’entrées, le taux de TVA applicable aux droits d’entrée surles hippodromes est de 20%.
Afin de soutenir l’attractivité des réunions hippiques et leurdéveloppement, l’alignement de ce taux
de TVA est un appui nécessaire pour les associations organisatricesde courses hippiques dénommées
sociétés de courses hippiques (associations loi 1901), quipermettent de faire rayonner leurs territoires
grâce à l’implication des plus de 6000 bénévoles actifs.
Au regard du montant de TVA sur les droits d’entrée versé à l’Etaten 2024, le coût d’une telle mesure
applicable aux 225 organisateurs de réunions hippiques serait del’ordre de 800 000€.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale desCourses Hippiques.