ART. 36	N°I-1409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1409
présenté par
M. Balanant, Mme Mette, M. Martineau et M. Falorni
------------
ARTICLE 36
I. – À la dernièrecolonne de la ligne 38 du tableau de l’alinéa 1, substituer aumontant : 
« 8 500 000 »
le montant : 
« 10 500 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Cet amendement a pour objet derehausser le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profitde l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). 
En effet, au titre de l’année 2026,le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée àl’association pour le soutien du théâtre privé est plafonné à8 500 000 euros conformément au montant inscrit àl’article 36 du projet de loi de finances pour 2026. Or lemême article, en son alinéa 2, prévoit que le rendementprévisionnel de cette taxe pour 2025 sera de plus de10 000 000 euros. 
Il apparait donc nécessaire, si cen’est indispensable, de rehausser le plafond de cettetaxe. Cette dernière permet aujourd’hui à l’ASTP definancer ses actions et de renforcer ses missions. Issue àl’origine d’une contribution volontaire de la filière, elle estbien perçue et acceptée de l’ensemble de ses adhérents. Enn’augmentant pas son plafond, nous risquons de limiter sonacceptabilité et de créer une incompréhension, légitime, de sescontribuables. 
Dans une logique similaire, unrehaussement de la taxe sur les spectacles de variétés perçue pourle Centre national de la musique (CNM) doit aussi êtreenvisagé.