APRÈS ART. 12	N°I-1414 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1414 (Rect)
présenté par
M. Balanant, M. Martineau et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Aud du 2° du II del’article 220 sexdecies du code général desimpôts, le nombre : « six » est remplacé par lenombre : « deux ». 
II. – Le I ne s’appliquequ’aux demandes d’agrément provisoire déposées à compterdu 1er janvier 2025. 
III. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 
IV. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créé par la loi de finances pour2021, le crédit d’impôt dit « spectacle vivant » permetaux entreprises exerçant une activité d’entrepreneur de spectaclevivant, soumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’uncrédit d’impôt « au titre des dépenses de création,d’exploitation et de numérisation de représentations théâtralesd’œuvres dramatiques ou de cirque » (selon les termes del’article 220 sexdecies du code général des impôts).
Ce crédit d’impôt est un dispositiffondamental pour les différentes parties prenantes de ce secteur.Il est toutefois regrettable qu’il soit conditionné à un nombreminimal d’emplois sur le plateau, à savoir six personnes. Ilapparait par ailleurs que cette condition est trop restrictive parrapport à celles s’appliquant aux spectacles de musique et devariété. Il est en effet assez rare de voir six personnes ou plussur scène lors d’une représentation.
C’est la raison pour laquelle cetamendement propose d’assouplir cette exigence en réduisant àdeux personnes le nombre minimal d’emplois sur leplateau.