APRÈS ART. 27	N°I-1418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1418
présenté par
M. Boulogne, M. Allisio, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 1449 du code général des impôts, il est inséré unarticle 1449‑1 ainsi rédigé :
« Art. 1449‑1. – Sont exonérés de lacotisation foncière des entreprises, les entreprises appartenant àla catégorie des micro et petites entreprises au sens de l’annexe Iau règlement (UE) n° 651/2014 de la Commissiondu 17 juin 2014 déclarant certaines catégoriesd’aides compatibles avec le marché intérieur en application desarticles 107 et 108 du traité. »
II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du Iest compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cotisation foncière desentreprises est due par les personnes physiques et les sociétés(les micro-entreprises en sont également redevables) exerçant uneactivité professionnelle non salariée sur le territoire français.Il s’agit de la première composante de la contribution économiqueterritoriale (CET), la seconde étant la cotisation sur la valeurajoutée des entreprises (CVAE). Cet impôt sur la production estcomplexe et injuste.
Complexité d’abord : le cadregénéral est jalonné de multiples exonérations, dont le foisonnementnuit à la lisibilité de cet impôt. L’exonération de CFE s’appliqueaux entreprises réalisant au plus 5 000 euros de chiffred’affaires.
Selon la direction générale desFinances publiques, pour bénéficier de l’exonération de CFE,l’activité du professionnel en question doit être« véritablement artisanale », mais les bouchers,charcutiers et boulangers, artisans par excellence, en sont exclus.De même, le transport de personnes (taxis et ambulances) estconcerné par l’exonération, ce qui n’est pas le cas du transport demarchandises.
Les activités situées dans unbassin urbain à dynamiser ou dans une zone de développementprioritaire peuvent bénéficier de l’exonération de cotisationfoncière des entreprises. C’est aussi le cas dans les quartiersprioritaires de la politique de la ville (QPV), les zones derevitalisation rurale (ZRR) et les zones France ruralitésrevitalisation (FRR).
Enfin, des exonérations dites« facultatives » peuvent être accordées aux nouvellesentreprises, pour une durée maximum de trois ans, par les communes.Le cadre de paiement de la CFE dépend donc du bon vouloir des 36000 conseils municipaux de France. Ce ne sont là que quelquesexemples des possibilités d’exonération du paiement de la CFE.
Injustice ensuite : les règlesde calcul de la CFE entraînent un taux supérieur pour lesindépendants, TPE et petites entreprises. En se référant au barèmedétaillé à l’article L. 1647 D du CGI, on obtient les donnéessuivantes : pour un chiffre d’affaires de 100 000 euros, laCFE se situe entre 247 et 2 477 euros, soit entre 0,25 % et 2,48 %du CA ; pour un chiffre d’affaires de 500 000 euros, la CFE sesitue entre 247 et 5 897 euros, soit entre 0,05 % et 1,18 % duCA.
La cotisation foncière desentreprises pèse donc proportionnellement plus lourd sur lessociétés réalisant un chiffre d’affaires modeste que sur cellesavec un CA élevé. C’est une injustice qui fait peser un poidsfiscal important sur les petites entreprises, qui constituentpourtant la richesse de notre pays et font tourner l’économie.
Cet amendement propose donc demettre fin à ce système complexe et injuste en exonérant l’ensembledes micro-entreprises et petites entreprises du paiement de lacotisation foncière des entreprises, dans une double logique desimplification des dispositifs existants d’exonération de la CFE etd’allègement de la charge fiscale pesant sur les petitesentreprises, cœur du tissu économique et productif tricolore.