ART. 35	N°I-142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-142
présenté par
M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Dive
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ARTICLE 35
I. – Àl’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
lemontant :
« 49 599 696 624 »
II. – En conséquence,avant la dernière ligne du tableau du mêmealinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une partdu financement par les départements de l’extension du« Ségur » dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif
	85 000 000
	
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de laseconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer aumontant :
« 49 514 696 624 »
lemontant :
« 49 599 696 624 »
IV. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 25 juin 2024, un accord a étéagréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime« Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernésdans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but nonlucratif.
Validée dans un temps record àquelques jours des élections législatives, cette décision aurait dûfaire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs,instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer desa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas étéconcertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement priset renouvelé depuis 2022.
Ils ne peuvent, dans l’état actuelde leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, àhauteur de 170 millions d’euros en année pleine, ni être réduits àun simple guichet servant à financer les décisions de l’État (5,5milliards de dépenses supplémentaires depuis 2022).
Constatant, avec les acteurs dusecteur médico-social, la nécessité de rendre les métiers plusattractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment pardes mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plusbas, les Départements ont pris acte de l’engagement du Gouvernementde financer la moitié de cette décision à partir de 2025.
Bien que cette somme semblesous-évaluée, l’État estime le coût pour les Départements à 170millions annuels et s’est donc engagé à compenser 85 millionsd’euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026et chaque année (article 37 du PLFSS).
Il reste à solder l’année 2024,première année où l’accord s’est appliqué rétroactivement au 1erjanvier. Pour ce faire, cet amendement demande également unecompensation à hauteur de 85 millions d’euros.
Cet amendement permettra auxDépartements, au regard des crédits obtenus, de contribuer à lamise en œuvre de cette extension du Ségur, pour 2024 comme pour lesannées suivantes.