APRÈS ART. 2	N°I-1420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1420
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéadu 4 de l’article 199 sexdecies du codegénéral des impôts, le taux : « 50 % » estremplacé par le taux : « 45 % » ;
II. – Avant le1er octobre 2026, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les effets des ajustementsdu I du présent article sur la répartition des bénéficiaires,le coût budgétaire du dispositif et l’impact sur l’emploi dans lesecteur des services à la personne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt pour l’emploi àdomicile (CISAP), prévu à l’article 199 sexdeciesdu code général des impôts, représente plus de 6,8 milliardsd’euros de dépense fiscale en 2025. Ce dispositifest très concentré sur les ménages aisés : plusde 50 % des foyers du dernier décile en bénéficient,pour un montant moyen deux fois supérieur à la moyennenationale.
Le présent amendement met en œuvreles recommandations du rapport sur la loi fiscale(RALF) en introduisant : une modération dutaux du crédit d’impôt à 45 % au lieu de50 %, afin de mieux maîtriser son coût budgétaire