APRÈS ART. 21	N°I-1422 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1422 (Rect)
présenté par
Mme Thomin, M. Roussel, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Les trois dernièreslignes de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa del’article L. 423‑19 du code des impositions sur les bienset les services sont ainsi rédigées :
« 
65%	
40%	
20%	
2° Le tableau de l’alinéa deuxde l’article L. 423‑23 du code des impositions sur lesbiens et les services est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne estsupprimée. 
b) Après la première lignesont insérées les trois lignes suivantes :
Inférieure à 5 (m)	0	
Supérieure ou égale à 5 et inférieure à 6	30	
Supérieure ou égale à 6 et inférieure 7	46	
 »
c) Les sept dernièreslignes de la dernière colonne sont ainsi rédigées:
« 
80	
110	
190	
260	
310	
500	
1000	
 »
III. – Les sept dernièreslignes de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa del’article L. 423‑24 du code des impositions sur les bienset les services sont ainsi rédigées :
« 
16 	
18 	
37 	
45 	
50 	
65 	
71 e	
 »
IV. – Les tarifs dutableau de l’article L. 423‑25 du code des impositionssur les biens sont ainsi modifiés :
a) Aux troisième etquatrième lignes, dans les colonnes deux à cinq, tous les montantssont remplacés par le montant :« 39 000 € ».
b) Aux cinquième et sixièmelignes :
– de la troisième colonne, lemontant : « 30 000 € » est remplacé par lemontant : « 39 000 € » ;
– de la quatrième colonne, lemontant : « 75 000 € » est remplacépar le montant : « 97 500 € ».
c) À la cinquième lignede la dernière colonne, le montant :« 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 130 000 € ».
d) À la sixième lignede la dernière colonne, le montant :« 150 000 € » est remplacé par lemontant :« 195 000 € ».
e) À la septièmeligne :
– de la troisième colonne, lemontant : « 75 000 € » est remplacé par lemontant : « 97 500 € » ;
– de la quatrième colonne, lemontant : « 150 000 € » est remplacé parle montant : « 195 000 € ;
– de la dernière colonne, lemontant : « 200 000 € » est remplacé parle montant : « 260 000 €.
V. – Les deux dernièreslignes de la dernière colonne du tableau de l’alinéa deux del’article L. 423‑26 du code des impositions sur les bienset les services sont ainsi rédigées :
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EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à réviser la taxe annuelle sur lesengins maritimes à usage personnel, afin de faire davantagecontribuer les activités de plaisance au financement de laprotection du littoral, de la mer et du patrimoine maritime.
Le dispositif proposé permettraitd’ajuster le barème de la taxe pour cibler en priorité lesembarcations les plus puissantes et les plus polluantes, tout eninstaurant une contribution minimale, de nature symbolique(30 €/an), pour les petits bateaux à partir d’une longueur decoque de cinq mètres. Il s’agit ainsi d’assurer une participationde l’ensemble des usagers, dans un esprit de justice contributive,sans pénaliser la plaisance familiale et populaire. Cette réformevise également à faire pleinement contribuer les plus grossesunités, notamment les yachts.
Les recettes supplémentaires issuesde cette révision seraient affectées au Conservatoire de l’espacelittoral et des rivages lacustres, dont les missions sontessentielles à la préservation du patrimoine naturel et maritime denotre pays. Elles viendraient renforcer ses capacités d’action pourl’acquisition et la protection d’espaces côtiers menacés, larestauration des milieux dégradés, la lutte contre l’érosion, ainsique la garantie d’un accès libre et durable du public aulittoral.
En augmentant la participation dusecteur des loisirs nautiques, cette mesure permettrait de mieuxconcilier l’usage récréatif de la mer avec la nécessaire protectionde notre environnement littoral et marin.