APRÈS ART. 27	N°I-1425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1425
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Ménaché, M. Meurin, Mme Roullaud et Mme Sabatini
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le 15° de l’article 1382 ducode général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2021 a introduit une réduction de 50 %de la valeur locative cadastrale pour les installationsindustrielles, y compris les parcs éoliens. Cette mesure acontribué à  alléger considérablement la fiscalité pesant surles opérateurs de parcs éoliens, réduisant leurs coûtsd’exploitation et favorisant un développement forcené de l’éolienen France en en faisant supporter le coût sur lescollectivités.
Cet amendement propose de supprimer la réduction de 50 % sur lavaleur locative cadastrale, afin de renforcer les recettes fiscaleslocales et nationales. En effet, la taxe foncière sur lespropriétés bâties (TFPB) est une source de financement importantepour les collectivités locales, et la baisse introduite par laréforme de 2021 a réduit leur capacité à financer des projetslocaux, baisse qui vient s’ajouter aux nombreuses ponctions quileur ont été imposées durant le mandat d’Emmanuel Macron.
Selon la DGEC, les études de France Énergie Éolienne et lesremontées fiscales, une éolienne terrestre moyenne génère entre 6000 et 9 000 € de TFPB par MW et par an avant abattement. Aprèsl’abattement de 50 %, le produit réel est d’environ 3 000 à 4 500 €/ MW/an
Supprimer l’abattement revient à doubler la base. Appliquée à 22000 MW de puissance totale installée actuelle, cet amendementpourrait rapporter environ 77 millions d’euros pour lescollectivités territoriales.