APRÈS ART. 19	N°I-1426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1426
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Ménaché, M. Meurin, Mme Roullaud et Mme Sabatini
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le III de l’article 1519 Ddu code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. – Le tarifannuel de la taxe est fixé à 18 605 € par mégawattinstallé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1519 D du Code général des impôts institue uneimposition forfaitaire sur les installations terrestres deproduction d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.Fixée à 8,51 € par kilowatt installé, soit 8 510 € par mégawatt etpar an, cette taxe n’a pas été substantiellement réévaluée depuissa création en 2012.
À titre de comparaison, les éoliennes en mer sont soumises à unetaxe annuelle de 18 605 € par mégawatt (article 1519 B du CGI).
Deux fois moins imposées, les parcs terrestres génèrent pourtanteux aussi des externalités territoriales significatives :artificialisation des sols, contraintes paysagères, saturation desréseaux de distribution, coûts de renforcement des lignes ettensions locales liées à l’acceptabilité.
L’alignement du tarif de la taxe terrestre sur celui del’offshore, soit 18 605 € par mégawatt installé, permettrait :
de rétablir l’équité fiscale entre les deux segments d’une mêmefilière ;
de mieux compenser les collectivités locales qui accueillent lesparcs ;
et de contribuer au financement des coûts systémiques liés audéveloppement des énergies renouvelables (stockage, réseau,flexibilité).
En 2025, la puissance éolienne terrestre installée en Francemétropolitaine est d’environ 22 gigawatts (GW), soit 22 000 MW.
La taxe actuelle (8 510 €/MW/an) produit environ 187 millions €/ an
La taxe prévue par le présent amendement (18 605 €/MW/an)génèrerait environ 409 millions d’euros par an.
Soit un gain pour le budget de l’Etat de 222 millions € paran
Ce rendement additionnel bénéficierait directement aux communes,intercommunalités et départements, selon la clé de répartitionactuelle (20 % / 50 % / 30 %).