ART. 13	N°I-1427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1427
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 13, quialourdit encore la fiscalité pesant sur les automobilistes souscouvert de “verdissement” du parc automobile.
Depuis plusieurs années, le Gouvernement multiplie les hausses detaxes et les restrictions environnementales qui frappentdirectement les classes moyennes et les habitants des zones rurales:
mise en place des zones à faibles émissions (ZFE), interdisantprogressivement les véhicules anciens ;
suppression progressive de la niche fiscale sur le gazoleprofessionnel ;
durcissement continu des malus CO₂ et “malus masse” ;
et désormais, recentrage des aides fiscales et déductions sur lesseuls véhicules électriques ou à hydrogène, technologies encorecoûteuses, inaccessibles pour la majorité des ménages et quasimenttoutes produites à l’étranger.
Sous prétexte d’écologie, cette politique se traduit par unefiscalité punitive, sans effet réel sur les émissions mondialesmais avec des effets sociaux désastreux.
Alors que les Français subissent déjà l’inflation, la hausse descarburants et des coûts de mobilité, il est irresponsable d’ajouterde nouvelles contraintes fiscales et réglementaires.
L’écologie ne peut pas consister à tabasser fiscalement lesFrançais pour les pousser à changer de véhicule, alors même qu’ilsn’ont ni les moyens d’acheter une voiture électrique, ni detransports alternatifs disponibles.
Cet amendement propose donc de supprimer l’article 13 du projet deloi de finances pour 2026, afin de mettre fin à cette logiquepunitive et d’ouvrir la voie à une politique de transitionécologique fondée sur le bon sens, la liberté et la justicesociale.