ART. 25	N°I-1429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1429
présenté par
Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Ceccoli, M. Boucard et M. Pauget
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ARTICLE 25
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Projet de loi de finances (PLF) 2025 a comporté une mesureayant, à juste raison, fait réagir les auto-entrepreneurspuisqu’elle affecte directement leur régime. Il s’agit de laréduction du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) à 25 000 euros.
Après une suspension de cette mesure en mars 2025, elle refaitson apparition au PLF 2026.
Cette diminution de la franchise dispensant du paiement de laTVA oblige directement les auto-entrepreneurs à répercuter cesnouveaux coûts sur leurs prix d’environ 20%, ce qui impacterad’autant le pouvoir d’achat des Français.
La France fait partie des États qui fiscalise le plus lesentrepreneurs.
Il n’est donc pas normal d’alourdir une nouvelle fois la chargefiscale sur le dos de ceux qui entreprennent.
Tel est le sens de cet amendement.