ART. 3	N°I-1430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1430
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 5,supprimer les mots : 
« non affectés à une activitéopérationnelle ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, supprimer les mots : 
« nonprofessionnel ».
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 38 à 41.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de la FranceInsoumise vise à intégrer les biens professionnels de la holdingdans l’assiette taxable pour que ce dispositif puisse devenirréellement efficace face à l’optimisation fiscale agressive desplus riches, et en particulier des milliardaires.
En vidant de sa substance cettetaxe sur les holdings, le Gouvernement se moque de lareprésentation nationale. En l’état, ce dispositif ne présenteaucun intérêt. L’économiste Gabriel Zucman a mis en lumière lesmécanismes d’évitement à l’impôt des plus riches : ceux-cidissimulent les revenus gigantesques qu’ils touchent chaque annéederrière des « actifs professionnels » fictifs et improductifs. Enles exonérant de l’assiette de l’impôt, on ignore l’immensemajorité des sommes ainsi optimisées.
D’ailleurs, le très faiblerendement de cette nouvelle taxe, 2.5 milliards prévus par legouvernement dans son PLF, alors que ce même gouvernementcommuniquait 1,5 milliard à la presse deux jours plus tôt, souligneson caractère factice et inefficcace. Pire en encore, d’aprèsl’avis du HCFP, ce rendement est largement surévalué par legouvernement : le haut conseil table plutôt un apport de quelquescentaines de millions d’euros ! Cet apport budgétaire est risiblecomparé aux 20 milliards que rapporterait une taxe Zucman incluantles biens professionnels.
Le Président Macron, ayant mené unepolitique en faveurs des plus riches depuis plus de 8 ans, n’estpas prêt à faire amende honorable et à revenir à la raison. Alorsque nos services publics sont à genoux sous l’effet des politiquesaustéritaires des dernières années, le Président et songouvernement s’obstinent à préserver celles et ceux qui ont vu leurfortune exploser de manière scandaleuse par rapport au reste de lapopulation.
En effet, depuis maintenant unquart de siècle, la hausse moyenne du patrimoine des plus richesaugmente spontanément de 6 % à 8 % par an. Cette hausse en Frances’est largement accélérée pour atteindre 10 % par an en moyenneannuelle depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron en 2017.
Plutôt que de s’attaquer auxretraités en gelant leurs pensions, plutôt que de sacrifier lefinancement des services publics qui bénéficient à tous, plutôt quede sacrifier notre ambition climatique en sabrant le fond vert :ayons enfin le courage de vraiment demander aux 0,004% des plusriches de contribuer, eux aussi, à la solidarité nationale !
C’est pourquoi nous proposons deréintégrer les biens professionnels, qui ne sont souvent que desimples couvertures juridiques, dans l’assiette de la taxe holdingproposée dans ce PLF par le Gouvernement.