APRÈS ART. 10	N°I-1431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1431
présenté par
Mme Marais-Beuil, M. Allisio, M. Mauvieux, M. Limongi, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. David Magnier, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, M. Lioret, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, Mme Martinez, M. Patrice Martin, M. Markowsky, M. Marchio, Mme Ranc, M. Rambaud, M. Ménagé, Mme Ménaché, Mme Mélin, M. Muller, M. Monnier, M. Meurin, M. Meizonnet, Mme Pollet, M. Pfeffer, M. Perez, Mme Parmentier, M. Odoul, M. Amblard, Mme Roy, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rivière, Mme Rimbert, M. Renault, M. Rancoule, M. Weber, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Emmanuel Taché, Mme Sicard, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Vos, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Tesson, M. Taverne, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Florence Goulet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Barthès, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bigot, M. Bentz, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana et M. Beaurain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le 3° du Adu I de l’article L. 136‑4 du code de la sécuritésociale, il est ajouté un 4° alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonéréesvisées aux articles 75‑0 D, dans sa rédaction issue de la loi n° definances pour 2026, 208 septies et208 octies du code général des impôts. ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, àdue concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter le dispositifd’exonération prévu à l’article 10 du projet de loi de financespour 2026, afin d’y inclure une exonération sociale en miroir del’exonération fiscale instaurée au bénéfice des éleveurs touchéspar des crises sanitaires affectant leur cheptel reproducteur.
 Cet article crée en effet une exonération d’impôt sur ladifférence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage desanimaux reproducteurs et la valeur nette à l’actif de ces animaux àla date de leur abattage.
Si cette exonération fiscale est bienvenue, le dispositifresterait incomplet sans l’exonération sociale des mêmes sommes,qui continueraient sinon à être soumises à la contribution socialegénéralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dettesociale (CRDS).
Les indemnités d’abattage n’ont pas la nature d’un revenuprofessionnel, mais constituent des compensations destinées àréparer une perte de capital d’exploitation. Les soumettre àcotisations reviendrait à pénaliser doublement les exploitants,déjà fragilisés par des crises sanitaires récurrentes (dermatosenodulaire contagieuse, influenza aviaire, etc.).
Le présent amendement a donc pour objet :
d’ajouter une exonération sociale correspondant aux exonérationsfiscales prévues aux articles 75-0 D, 208 septies et 208 octies duCGI ;
de garantir la cohérence du dispositif fiscal et social ;
et de soutenir concrètement les éleveurs français, dont laviabilité économique conditionne la souveraineté alimentaire de laFrance.