APRÈS ART. 21	N°I-1434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1434
présenté par
Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Ceccoli, M. Boucard, M. Cordier et M. Pauget
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I – La sous-section 3 dela section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV ducode des impositions sur les biens et services est ainsimodifiée :
1° Le sous-paragraphe 6 duparagraphe 4 est complété par un article L. 421‑70‑2ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑70-2. – Est exonérétout véhicule exclusivement affecté aux besoins :
« Des services et des unitésmentionnées aux articles L. 421‑1 et L. 411‑2 du code dela sécurité intérieure pour leurs missions opérationnelles deprévention, de surveillance et de lutte contre ladélinquance. » ;
2° Le sous-paragraphe 4 duparagraphe 5 est complété par un article L. 421‑81‑2ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑81‑2. – Est exonérétout véhicule exclusivement affecté aux besoins :
« Des services et des unitésmentionnées aux articles L. 421‑1 et L. 411‑2 du code dela sécurité intérieure pour leurs missions opérationnelles deprévention, de surveillance et de lutte contre ladélinquance. »
II – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité de la suppression du malus écologique sur lesvéhicules des SDIS votée en 2023, cet amendement propose également,de supprimer le « malus écologique » (CO2 et poids) pour l’ensembledes véhicules de la gendarmerie nationale et de la policenationale.
Il n’est pas justifié que les véhicules des forces de l’ordresubissent de telles mesures punitives, dans la mesure où lesspécificités propres à leur mission de sécurisation du territoireimpliquent nécessairement le recours à des véhiculesparticulièrement lourds, puissants, et de fait, plus polluants.
En outre, le mercredi 15 octobre 2025, le directeur général dela Gendarmerie nationale auditionné par la Commission de la défensenationale a alerté les députés sur la situation catastrophique duparc automobile : sur les quatre dernières années, laGendarmerie n’a pu en acquérir que 5 000 véhicules au lieu des 15000 nécessaires. Aujourd’hui, il manquerait à nos gendarmes 10 000véhicules.
Cette mesure de bon sens donnerait des moyens supplémentairesaux forces de l’ordre pour renouveler les véhicules, augmenter leurnombre et dégager des économies importantes.