APRÈS ART. 21	N°I-1436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1436
présenté par
Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Ceccoli, M. Boucard, M. Cordier et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 312‑78‑2 du code desimpositions sur les biens et services est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Relèvent d’un tarif réduitde l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoinsde la propulsion des véhicules de la gendarmerie nationale et de lapolice nationale. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité de la suppression du malus écologique sur lesvéhicules des SDIS votée en 2023, cet amendement propose également,de supprimer le « malus écologique » (CO2 et poids) pour l’ensembledes véhicules de la gendarmerie nationale et de la policenationale.
Il n’est pas justifié que les carburants utilisés par lesvéhicules de nos forces de l’ordre subissent soient taxés, dans lamesure où les spécificités propres à leur mission de sécurisationdu territoire impliquent nécessairement une consommationimportante.
En outre, le mercredi 15 octobre 2025, le directeur général dela Gendarmerie nationale auditionné par la Commission de la défensenationale a alerté les députés sur la situation catastrophique duparc automobile : sur les quatre dernières années, laGendarmerie n’a pu en acquérir que 5 000 véhicules au lieu des 15000 nécessaires. Aujourd’hui, il manquerait à nos gendarmes 10 000véhicules.
Cette mesure de bon sens donnerait des moyens supplémentairesaux forces de l’ordre pour renouveler les véhicules, augmenter leurnombre et dégager des économies importantes.