ART. 36	N°I-1437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1437
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 36
I. – À ligne 41 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer aumontant :
« 163 411 333 »
le montant :
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence, àla ligne 42 de la même dernière colonne du même tableau du mêmealinéa 1, substituer au montant :
« 186 666 667 »
le montant :
« 280 000 000 ».
III. – En conséquence,après ledit alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est opéré en 2026 unprélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement duréseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement estréparti entre les différents établissements du réseau par CCIFrance et est reversé au budget général de l’État avant le31 décembre 2026. »
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour2026 prévoit une nouvelle baisse du plafond de taxe affectée auxchambres de commerce et d’industrie (CCI), le réduisant de 525 à350 millions d’euros.
Une telle diminution fragiliseraitgravement ce réseau public, essentiel à la vie économique desterritoires, en particulier ruraux, où les CCI accompagnent auquotidien artisans, commerçants et entrepreneurs.
Le présent amendement vise doncà maintenir la trajectoire actuelle, fixée à 525 millions d’euros,tout en reconduisant un prélèvement exceptionnel de 20 millionsd’euros sur les fonds de roulement du réseau pour 2026.