APRÈS ART. 10	N°I-144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-144
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 793 bis du code généraldes impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect del’obligation de conservation mentionnée au présent article, parsuite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à ungroupement agricole d’exploitation en commun, à une exploitationagricole à responsabilité limitée ou à une société civiled’exploitation agricole, l’exonération partielle accordée au titrede la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Dans cecas, l’obligation de conservation est reportée sur les parts reçuesen contrepartie de cet apport. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose uneconservation en nature du bien transmis, sans tenir compte del’évolution croissante de la gestion agricole au travers desstructures sociétaires, notamment les sociétés foncières agricole(GFA) ou de droit commun (SC) et les sociétés d’exploitationagricoles, civiles (GAEC, EARL, SCEA), ou sous forme commerciale(SARL, SAS, …).
 
Or, il parait opportun de permettre, pendant la durée d’engagementde conservation, l’apport pur et simple des biens transmis à unesociété, à condition que l’objet social de cette dernière soitstrictement limité à la propriété ou l’exploitation de biensagricoles, et que l’engagement de conservation se trouve transféréde plein droit sur les parts reçues en contrepartie.
 
Un tel aménagement répondrait à plusieurs objectifscomplémentaires. Il faciliterait, d’une part la gestion collectivedu patrimoine par une société, de manière organisée à la différenced’une indivision. D’autre part, il permettrait une meilleureadaptation aux réalités économiques de l’exploitation agricolemoderne, souvent rendue plus efficiente par l’outil sociétaire.