APRÈS ART. 29	N°I-1440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1440
présenté par
Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Ceccoli, M. Boucard, M. Cordier et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa du 1de l’article 240 du code général des impôts est inséré unalinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions de cetarticle ne s’appliquent pas aux très petites entreprises ainsiqu’aux petites et moyennes entreprises. L’administration fiscalepeut néanmoins faire la demande de cette déclaration lorsqu’elle lejuge nécessaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les éléments contenus dans la déclaration des commissions ethonoraires (DAS2) figurent déjà dans le fichier des écriturescomptables de l’entreprise (FEC). Le FEC est alors un bien meilleuroutil dont dispose l’administration pour identifier les honoraires,commissions ou autres rémunérations versées par lesentreprises.
Dans une perspective de simplification de la vie économique, laDAS2 pourrait être supprimée pour les TPE et PME et seraitcommuniquée uniquement sur demande de l’administration fiscale.