APRÈS ART. 2	N°I-1442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1442
présenté par
M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 199 sexdecies du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le 3 est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, lemontant : « 12 000 € » est remplacé par lemontant : « 9 000 € » ;
b) Au deuxièmealinéa :
– le montant :« 12 000 € » est remplacé par le montant :« 9 000 € » ;
– le montant :« 15 000 € » est remplacé par le montant :« 12 000 € » ;
c) Au dernieralinéa :
– à la première phrase, lemontant : « 12 000 € » est remplacé par lemontant : « 9 000 € » ;
– à l’avant-dernière phrase,le montant : « 12 000 € » est remplacé parle montant : « 9 000 € » ;
– à la même avant-dernièrephrase, le montant : « 15 000 € » estremplacé par le montant :« 12 000 € » ;
– à la dernière phrase, lemontant : « 15 000 € » est remplacé par lemontant : « 12 000 € » ;
– à la fin de la même dernièrephrase, le montant : « 18 000 € » estremplacé par le montant :« 15 000 € ».
2° Au premier alinéadu 4, le taux : « 50 % » est remplacé parle taux : « 45 % ».
3° Après le premier alinéadu 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, les dépensesau titre de l’article L. 7231-1 du code du travaildonnent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % pour lescontribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur ouégal à 28.600 € »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire l’avantage fiscal procuré par lecrédit d’impôt pour l’emploi des salariés à domicile (CISAP).
Les ressources consacrées par l’État à cette dépense fiscale ontdépassé 7 milliards d’euros en 2025 ; et les montants inscritsau projet de loi de finances pour 2026 sont en augmentation de prèsde 200 millions par rapport à l’exercice précédent.
Dans un rapport public de mars 2024, la Cour des comptesavait relevé que la consommation des services aux personnes seconcentre sur les 20 % de foyers présentant les revenus lesplus élevés. Elle a en outre observé que depuis la généralisationen 2018 du crédit d’impôt en faveur de l’emploi d’un salarié àdomicile, l’État n’a pas évalué l’impact qualitatif du dispositifréformé, ni évalué ses effets d’aubaine.
Dans un contexte de très forte tension sur les comptes publics,il est nécessaire que la charge de l’effort soit équitablementrépartie et que ceux qui en ont les moyens y contribuent à raisonde leurs facultés.
La baisse de 25 % du plafond de dépenses ouvrant droit àcrédit d’impôt et la diminution du plafond de remboursement de50 % à 40 % des dépenses éligibles (sauf pour les plusbas revenus qui font garder leurs enfants, ont recours à une aideen cas de dépendance ou de handicap, ou qui emploient un-esalarié-e pour les tâches ménagères) permettra à l’État de dégagerdes ressources supplémentaires, de maîtriser la croissance de cettedépense fiscale devenue hors de contrôle; et d’éviter que lesclasses moyennes soient découragées de recourir à cedispositif.