APRÈS ART. 24	N°I-1443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1443
présenté par
Mme Panonacle, Mme Le Feur, Mme Firmin Le Bodo, M. Barusseau, M. Nadeau, M. Seo, Mme Reid Arbelot, M. Bouyx, Mme Josso, M. Le Gac, M. Colombani, M. Cosson, Mme Bellamy, M. Sorre, M. Buchou, M. Falorni, M. Fait, M. Bothorel, M. Plassard, M. Brard, Mme Melchior, M. Balanant, Mme Violland et M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titreIer de la première partie du livre Ier ducode général des impôts est complété par une section XXIV ainsirédigé :
« SectionXXIV : 
« Taxe additionnelle auxdroits d’enregistrement et taxe de publicité foncière
« Art. 235 ter ZH. – Est perçue auprofit de l’État une taxe additionnelle aux droits d’enregistrementou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations àtitre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur leterritoire national dont le taux est fixé à 0,01 %, dès le1er janvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des propositions émises par les membresdu Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé duConseil national de la mer et des littoraux (CNML). Le CNTC, créépar la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, aconfronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurssocioprofessionnels, d’associations environnementales et desservices de l’État. Il a été accompagné par des inspecteursgénéraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema a étéchargé de produire un rapport sur les enjeux du recul du trait decôte à différents horizons (5 ans, 30 ans et 100 ans). Desestimations en nombre et en valeur de biens (logements et bâtimentsprofessionnels) et d’équipements publics menacés par l’érosioncôtière ont été présentées au CNTC.
L’érosion côtière, phénomène naturel prévisible, n’est pasintégrée à la liste des risques naturels majeurs. À ce titre, leFonds Barnier ne peut pas être mobilisé pour financer des actionsd’adaptation des territoires littoraux exposés aux effets duchangement climatique.
Cet amendement répond à la volonté de ne pas alourdir la dettepublique. Il fait appel à la solidarité nationale par la créationd’une taxe additionnelle à la DMTO. Le pourcentage de cette taxeadditionnelle, très limité (0,01 %), modifiable à chaque PLF,n’affecte pas le budget des acquéreurs (10 € par tranche de100 000 €). Sur la base d’une assiette de 200 milliardsd’euros, le produit de 20 millions d’euros, au profit de l’État,devra être dédié au Fonds érosion côtière (FEC), créé en deuxièmepartie du PLF 2026 (nouveau programme dans la mission Écologie,développement et mobilité durables). 
Le FEC participera au financement des stratégies locales degestion intégrée du trait de côte (SLGITC) des communes dans lecadre d’un plan partenarial d’aménagement littoral (PPAL), créé parla loi ELAN. Il s’agit de financer des projets d’acquisitionfoncière, de relocalisation, de protection et de renaturation.
Cet amendement avait été adopté en séance publique lors del’examen du PLF 2025, mais n’avait pas été retenu par la commissionmixte paritaire.