APRÈS ART. 27	N°I-1444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1444
présenté par
Mme Panonacle, Mme Le Feur, Mme Firmin Le Bodo, M. Barusseau, M. Nadeau, M. Seo, Mme Reid Arbelot, M. Bouyx, Mme Josso, M. Le Gac, M. Colombani, M. Cosson, Mme Bellamy, M. Sorre, M. Buchou, M. Falorni, M. Fait, M. Bothorel, M. Plassard, M. Brard, Mme Melchior, M. Balanant, Mme Violland et M. Blanchet
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APRÈS L’ARTICLE 27, insérer la division et l’intitulé suivants:
Au premier alinéa du II del’article 1530 bis du code général des impôts, lemontant : « 40 € » est remplacé par lemontant : « 60 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des propositions émises par les membresdu Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé duConseil national de la mer et des littoraux (CNML).
Le CNTC, créé par la loi Climat et Résiliencedu 22 août 2021, a confronté les avis d’élus locaux,de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associationsenvironnementales et des services de l’État. Il a été accompagnépar des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément,le Cerema a été chargé de produire un rapport sur les enjeux durecul du trait de côte à différents horizons (5 ans, 30 ans et 100ans). Des estimations en nombre et en valeur de biens (logements etbâtiments professionnels) et d’équipements publics menacés parl’érosion côtière ont été présentées au CNTC.
L’érosion côtière, phénomène naturel prévisible, n’est pasintégrée à la liste des risques naturels majeurs. À ce titre, leFonds Barnier ne peut pas être mobilisé pour financer des actionsd’adaptation des territoires littoraux exposés aux effets duchangement climatique.
Cet amendement répond à la volonté de ne pas alourdir la dettepublique. Il vise à créer une taxe additionnelle à la taxefacultative pour la gestion des milieux aquatiques et la préventiondes inondations (GEMAPI) pour les communes littorales. Pour rappel,l’une des attributions de cette taxe est la protection contre lamer.
Depuis le 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI estune compétence obligatoire des communes concernées, qui a ététransférée de droit aux établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Son montant estactuellement plafonné à 40 euros par habitant.
La taxe additionnelle permettrait d’augmenter le plafond de20 euros, passant ainsi de 40 à 60 euros par habitant, aumaximum.
Cet amendement laisse la liberté aux communes de déterminer lemontant de la taxe GEMAPI en fonction de la nature du projet visantà pallier le risque observé.