APRÈS ART. 24	N°I-1445 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1445 (Rect)
présenté par
Mme Panonacle, Mme Le Feur, Mme Firmin Le Bodo, M. Barusseau, M. Nadeau, M. Seo, Mme Reid Arbelot, M. Bouyx, Mme Josso, M. Le Gac, M. Colombani, M. Cosson, Mme Bellamy, M. Sorre, M. Buchou, M. Falorni, M. Fait, M. Bothorel, M. Plassard, M. Brard, Mme Melchior, M. Balanant, Mme Violland, M. Blanchet et M. Dufau
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APRÈS L’ARTICLE 24, insérer la division et l’intitulé suivants:
Après le chapitre Ier dutitre II de la première partie du livre premier du code général desimpôts, il est inséré un chapitre I bis ainsirédigé : 
« Chapitre I bis
«  Taxe sur lesexploitants de plateformes de locations touristiques de courtedurée
« Art. 301‑1. – I. – Estinstituée une taxe due à raison des sommes encaissées par lesentreprises de mise en relation des personnes par voie électroniqueen vue en vue de la location de meublés de tourisme à uneclientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue unséjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ouau mois, en contrepartie de la fourniture sur les communeslittorales en France au sens de l’article L. 321‑1 ducode de l’environnement, au cours d’une année civile, des servicesdéfinis au II.
« II. – Les servicestaxables sont la mise à disposition, par voie de communicationsélectroniques, d’une interface numérique qui permet auxutilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs etd’interagir avec eux, notamment en vue d’une location de bienssitués sur les communes littorales au sens del’article L. 321‑1 du code de l’environnement.
« Art. 301‑2. – I. – Le faitgénérateur de la taxe prévue à l’article 301‑1 est constituépar les sommes perçues au titre du service de mise en relationmentionné au même article 301‑1 au moment de l’achèvement del’année civile au cours de laquelle ledit service de mise enrelation est fourni en France. Toutefois, en cas de cessationd’activité du redevable, le fait générateur de la taxe intervientlors de cette cessation. Le redevable de la taxe est la personnequi exploite le service de mise en relation. La taxe devientexigible lors de l’intervention du fait générateur.
« II. – Lesentreprises mentionnées au I sont celles, quel que soit leurlieu d’établissement, pour lesquelles le montant des sommesencaissées en contrepartie des services taxables lors de l’annéecivile précédant celle mentionnée au même I excède les deux seuilssuivants :
« 1° 750 millions d’eurosau titre des services de mise en relation fournis au niveaumondial ;
« 2° 25 millions d’eurosau titre des services de mise en relation fournis en France, ausens du I de l’article 301‑1.
« Pour les entreprises, quelleque soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement,au sens du II de l’article L. 233‑16 du code decommerce, le respect des seuils mentionnés aux 1° et 2° duprésent III s’apprécie au niveau du groupe qu’ellesconstituent.
« Art. 301‑3. – Pour l’application duprésent chapitre :
« 1° La France s’entend duterritoire national, y compris les collectivités régies parl’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie, àl’exception des terres australes et antarctiques françaises et del’île de Clipperton ;
« 2° Les encaissements versésen contrepartie de la fourniture d’un service taxable définiau I de l’article 301‑1 s’entendent de l’ensemble dessommes versées par les utilisateurs de cette interface.
« Art. 301‑4. – I. – La taxeest déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées parun arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité desdéclarations et des paiements est au plus mensuelle et au moinsannuelle. En cas de cessation d’activité du redevable, le montantdû au titre de l’année de la cessation d’activité est établiimmédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant,régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeurajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jourssuivant la cessation d’activité.
« II. – La taxe estrecouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmessanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur lechiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« III. – Lorsque leredevable n’est pas établi dans un État membre de l’Unioneuropéenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du Ide l’article 289 A, il fait accréditer auprès du service desimpôts compétent, dans les conditions prévues au IV du mêmearticle 289 A, un représentant assujetti à la taxe sur lavaleur ajoutée établi en France, qui s’engage à remplir lesformalités au nom et pour le compte du redevable et, le caséchéant, à acquitter la taxe à sa place.
« Art. 301‑5. – I. – La taxeprévue à l’article 301‑1 est assise sur le montant, hors taxesur la valeur ajoutée des sommes encaissées par le redevable, lorsde l’année au cours de laquelle la taxe devient exigible, encontrepartie d’un service taxable fourni en France.
« II. – Le montantde la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au Idu présent article un taux de 1 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des propositions émises par les membresdu Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé duConseil national de la mer et des littoraux (CNML). Le CNTC, créépar la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, aconfronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurssocioprofessionnels, d’associations environnementales et desservices de l’État. Il a été accompagné par des inspecteursgénéraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema a étéchargé de produire un rapport sur les enjeux du recul du trait decôte à différents horizons (5 ans, 30 ans et 100 ans). Desestimations en nombre et en valeur de biens (logements et bâtimentsprofessionnels) et d’équipements publics menacés par l’érosioncôtière ont été présentées au CNTC.
L’érosion côtière, phénomène naturel prévisible, n’est pasintégrée à la liste des risques naturels majeurs. À ce titre, leFonds Barnier ne peut pas être mobilisé pour financer des actionsd’adaptation des territoires littoraux exposés aux effets duchangement climatique.
Cet amendement répond à la volonté de ne pas alourdir la dettepublique. 
Il propose d’instaurer une taxe sur les commissions encaisséespar les plateformes de locations touristiques de courte durée dansles communes littorales. Le produit de ladite taxe devra être dédiéau Fonds érosion côtière (FEC) créé en deuxième partie du PLF 2026(nouveau programme dans la mission Écologie, développement etmobilité durables).
Le FEC participera au financement des stratégies locales degestion intégrée du trait de côte (SLGITC) des communes dans lecadre d’un plan partenarial d’aménagement littoral (PPAL), créé parla loi ELAN. Il s’agit de financer des projets d’acquisitionfoncière, de relocalisation, de protection et de renaturation.
Cet amendement avait été adopté en séance publique lors del’examen du PLF 2025, mais n’avait pas été retenu par la commissionmixte paritaire.