APRÈS ART. 27	N°I-1446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1446
présenté par
Mme Panonacle, Mme Le Feur, Mme Firmin Le Bodo, M. Barusseau, M. Nadeau, M. Seo, Mme Reid Arbelot, M. Bouyx, Mme Josso, M. Le Gac, M. Colombani, M. Cosson, Mme Bellamy, M. Sorre, M. Buchou, M. Falorni, M. Fait, M. Bothorel, M. Plassard, M. Brard, Mme Melchior, M. Balanant, Mme Violland et M. Blanchet
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APRÈS L’ARTICLE 27, insérer la division et l’intitulé suivants:
L’article 1607 bisdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa,les mots : « destinée à permettre à ces établissements definancer les acquisitions foncières et immobilières correspondant àleur vocation » sont remplacés par les mots :« destinée à contribuer au financement des missions exercéespar ces établissements » ;
2° Au cinquième alinéa, lemontant : « 20 € » est remplacé par lemontant : « 40 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des propositions émises par les membresdu Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé duConseil national de la mer et des littoraux (CNML).
Le CNTC, créé par la loi Climat et Résiliencedu 22 août 2021, a confronté les avis d’élus locaux,de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associationsenvironnementales et des services de l’État. Il a été accompagnépar des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA.
En complément, le Cerema a été chargé de produire un rapport surles enjeux du recul du trait de côte à différents horizons (5 ans,30 ans et 100 ans). Des estimations en nombre et en valeur de biens(logements et bâtiments professionnels) et d’équipements publicsmenacés par l’érosion côtière ont été présentées au CNTC.
L’érosion côtière, phénomène naturel prévisible, n’est pasintégrée à la liste des risques naturels majeurs. 
À ce titre, le Fonds Barnier ne peut pas être mobilisé pourfinancer des actions d’adaptation des territoires littoraux exposésaux effets du changement climatique.
Cet amendement répond à la volonté de ne pas alourdir la dettepublique. Il vise à augmenter sensiblement les moyens desétablissements publics fonciers (EPF) dans le cadre d’opérationsd’aménagement du territoire, plus spécifiquement du littoral.
Le plafond de la taxe spéciale d’équipement (TSE) actuellementfixé à 20 euros par habitant situé dans le périmètre de l’EPFpasserait ainsi à 40 euros.