APRÈS ART. 27	N°I-1447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-1447
présenté par
Mme Panonacle, M. Barusseau, Mme Le Feur, M. Travert, Mme Le Meur, M. Castellani, M. Falorni, Mme Jourdan, M. Fait, M. Frébault, M. Bothorel et M. Balanant
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APRÈS L’ARTICLE 27, insérer la division et l’intitulé suivants:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.