APRÈS ART. 36	N°I-145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-145
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 642‑13 du code rural et de lapêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du troisièmealinéa, le montant : « 0,15 € » est remplacépar le montant : « 0,19 € » ;
2° Le quatrième alinéa estainsi modifié :
a) Au début, lemontant : « 0,12 € » est remplacé par lemontant : « 0,15 € » ;
b) Le montant :« 1,2 € » est remplacé par le montant :« 1,5 € » ;
3° Au début du cinquièmealinéa, le montant : « 0,03 € » est remplacépar le montant : « 0,04 € » ;
4° Le sixième alinéa est ainsimodifié :
a) Au début, lemontant : « 0,075 € » est remplacé par lemontant : « 0,093 € » ;
b) Le montant :« 0,75 € » est remplacé par le montant :« 0,93 € » ;
5° Au début du septièmealinéa, le montant : « 10 € » est remplacé parle montant : « 12,4 € » ;
6° Au début du huitièmealinéa, le montant : « 7,5 € » est remplacé parle montant : « 9,3 € » ;
7° Le neuvième alinéa estainsi modifié :
a) Au début, lemontant : « 0,075 € » est remplacé par lemontant : « 0,093 € » ;
b) Lemontant : « 0,75 € » est remplacé par lemontant : « 9,3 € » ;
8° Au début du dixième alinéa,le montant : « 7,5 € » est remplacé par lemontant : « 9,3 € » ;
9° Après le dixième alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2028, leslimites des taux des droits sont indexées sur l’inflation dans lesconditions prévues par le chapitre II du titre III du livreIer du code des impositions sur les biens etservices. Toutefois, l’évolution annuelle ne peut être ni négativeni excéder 1,75 %. Le tarif révisé est arrondi au centièmed’euro supérieur. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçusau profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité(INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés àla cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilitédans une période de crise agricole, votés une augmentation desdroits perçus par l’INAO pour mener à bien ses missions. Surproposition des professionnels des filières sous Signes de Qualitéréunis au sein du Comité Permanent de l’INAO, il convientd’intégrer cette augmentation de recette pour l’Etat et de modifierle Code Rural pour entériner cette augmentation des « droits INAO».
 
Cette augmentation des « droits INAO » vise à consolider lesmodalités de financement de l’établissement à long terme.L’ensemble des produits bénéficiant de ces signes de qualitéparticipent aux contributions professionnelles au budget del’INAO.
Par conséquent, il faut augmenter le plafond d’affectation 2026d’autant et l’augmenter du montant de la ressource supplémentaireattendue par l’effort des filières sous Signes de Qualité.