APRÈS ART. 12	N°I-1453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1453
présenté par
Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Descoeur et M. Pauget
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Après le1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 ducode général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsirédigé :
« 1° ter Pour lesactivités de location de chambres d’hôtes mentionnées àl’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattementforfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourismeest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicablesaux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtesmentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèventd’un régime fiscal distinct précisé au 1° bisdu 1° du I de l’article 50‑0 du code général desimpôts. »
III. – Les dispositionsdu présent article entrent en vigueur le1er janvier 2026.
IV. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 19 novembre 2024, dite « Loi Le Meur », a modifié lesabattements applicables aux meublés de tourisme, sans distinguerles chambres d’hôtes, qui constituent pourtant une activitédifférente par nature, par structure et par fonction.
Les assimiler aux meublés de tourisme exploités via desplateformes dématérialisées conduit à une hausse des cotisationssociales et une réduction de l’abattement fiscal (de 71 % à 50 %)alors qu’elles ont une implication directe dans la vitalité desterritoires ruraux et l’économie locale.
Le présent amendement vise donc à clarifier la frontièrejuridique entre meublés de tourisme et chambres d’hôtes dans lecode du tourisme et rétablir le régime fiscal antérieur applicableaux chambres d’hôtes au titre du micro-BIC.