APRÈS ART. 27	N°I-1454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1454
présenté par
M. Odoul, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article 1465 du code général des impôts, après lemot : « régionale », sont insérés lesmots : « et sur le territoire de toute commune oucommune déléguée de moins de 1000 habitants ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales résultant du présentarticle est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
L’objet de cet amendement est d’autoriser les communes de moinsde 1 000 habitants, ainsi que les communes déléguées de mêmetaille, à décider l’exonération totale ou partielle de lacotisation foncière des entreprises pour certaines activitésimplantées sur leur territoire, en étendant à ces communes,lorsqu’elles ne sont pas classées en zone de revitalisation rurale,une faculté déjà prévue en ZRR par le code général des impôts.
Il s’agit de donner aux maires un outil simple et ciblé pourmaintenir ou favoriser l’installation des commerces et services deproximité, souvent fragilisés par l’attractivité des pôles voisins.La mesure concerne potentiellement 25 454 communes de moins de 1000 habitants, dont 18 582 de moins de 500 habitants et 6 872 entre500 et 999 habitants, soit le cœur des territoires ruraux etpériurbains où se joue la continuité des services du quotidien.
À droit constant, l’exonération en ZRR est prévue aux articles1465 et 1465 A du CGI et commentée par la doctrine administrative(BOFiP), qui permettent aux collectivités de décider d’exonérationstemporaires de CFE pour certaines créations, extensions ou reprisesd’activités. Dans les communes de moins de 2 000 habitants situéesen ZRR, ce dispositif peut déjà être étendu aux petites activitéscommerciales et artisanales. Le présent amendement transpose ceprincipe de liberté locale aux communes fragiles hors zonage, afinde corriger un angle mort du dispositif.
L’impact financier attendu demeure limité : selon la DGFiP, leproduit national de la CFE s’est élevé à 7,6 milliards d’euros en2023. En retenant une hypothèse prudente d’activation du dispositifpar 5 à 10 % des communes éligibles et d’exonération d’un à troisétablissements par commune, le coût brut annuel peut être estimé àquelques millions d’euros, soit une part marginale du produitglobal. Un effort négligeable à l’échelle nationale, mais décisifpour la survie d’un commerce ou d’un café qui font vivre noscommunes.
Cette habilitation, strictement encadrée et laissée àl’appréciation des élus locaux, répond à un objectif d’égalitéréelle entre territoires. Elle est intégralement compensée par ungage sur les droits de consommation prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts relatifs au tabac.