APRÈS ART. 14	N°I-1456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1456
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Ménaché, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Les 1° et 2° del’article L. 421‑102 du code des impositions sur lesbiens et services sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’exonération de taxe àl’essieu dont bénéficient les poids lourds de plus de douze tonnesimmatriculés dans un autre État membre de l’Union européenne.
Actuellement, les transporteurs français s’acquittent chaque annéede cette taxe, pour un montant pouvant atteindre près de 1 000euros par véhicule, tandis que les poids lourds étrangers en sonttotalement exonérés.
Cette situation crée une distorsion de concurrence manifeste audétriment des entreprises françaises, alors même que leursconcurrents européens utilisent quotidiennement nos routes etinfrastructures.
Selon les données du ministère des Transports et du Comité nationalroutier, environ 2,5 à 3 millions de camions étrangers traversentchaque année le territoire français.
Parmi eux, près de 225 000 véhicules effectuent un traficrégulier, notamment sur les grands axes de transit européen (A1,A4, A6, A7, A9, A10).
La taxe actuelle varie entre 418 € et 932 € par an et par véhicule,selon le poids et les essieux. Le produit moyen observé sur lescamions français est d’environ 850 € par véhicule et par an. Ainsi,si la taxe s’appliquait aux 2,5 à 3 milliards de véhiculeseuropéens traversant notre pays, les retombées économiques pourl’Etat français pourraient s’élever jusqu’à 2,1 à 2,5 milliardsd’euros par an en fonction du taux de recouvrement.