APRÈS ART. 12	N°I-1458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1458
présenté par
M. Lioret
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu sixième alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code généraldes impôts, le taux : « 71 % » est remplacé parle taux : « 50 % ».
II. – Les dispositions duprésent article s’appliquent aux revenus perçus à compterdu 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime des locations meublées de tourisme, avec un abattementfiscal de 71 %, est devenu un puissant levier de spéculationimmobilière dans les zones tendues. Cette niche fiscale a contribuéà raréfier l’offre locative pour les ménages et à accentuer lapression sur les loyers dans les grandes agglomérations.
En ramenant l’abattement à 50 %, le présent amendement rétablit uneneutralité fiscale entre la location touristique et la locationclassique. Il ne constitue pas une hausse d’impôt mais lacorrection d’un déséquilibre fiscal injustifié. Le produit attendu,de l’ordre de 500 millions d’euros, contribuera à la consolidationdes comptes publics tout en favorisant la remise sur le marché delogements destinés aux résidents permanents.
Cette mesure répond à une priorité nationale : garantir le droit aulogement des Français avant la recherche de rendements spéculatifs.Elle traduit la vision du Rassemblement National d’une politique dulogement équilibrée, au service des familles et de la cohésionterritoriale.