ART. 13	N°I-1462 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1462 (Rect)
présenté par
Mme Lejeune, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 13
I. – Aprèsl’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bisL’article L. 421‑75 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 421‑75. – Les barèmesassociant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordrede marche du véhicule, exprimée en kilogrammes et arrondie àl’unité, sont, pour chaque année de première immatriculation duvéhicule à compter de 2022, les suivants :
« 
BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026	
« 
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)	
Jusqu’à 1 399	0	
De1400 à 1600	10	
De1 601 à 1 700	50	
De1 701 à 2 000	100	
Apartir de 2 001	150	
« 
BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2027	
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)	
Jusqu’à 1 349	0	
De1350 à 1550	10	
De1551 à 1650	50	
De1 651 à 1950	100	
Apartir de 1951	150	
« 
BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2028	
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)	
Jusqu’à 1299	0	
De 1300 à 1500	10	
De 1501 à 1600	50	
De 1601 à 1900	100	
Apartir de 1901	150	
« 
BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2029	
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)	
Jusqu’à 1249	0	
De1250 à 1450	10	
De1451 à 1550	50	
De1551 à 1850	100	
Apartir de 1851	150	
« 
BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2030	
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)	
Jusqu’à 1199	0	
De1200 à 1400	10	
De1401 à 1500	50	
De1501 à 1800	100	
Apartir de 1801	150	
 »
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 27 à 34 l’alinéa suivant :
« Art. L. 421‑78. – Pour lesvéhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité,l’hydrogène ou une combinaison des deux, les barèmes associant untarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche duvéhicule, exprimée en kilogrammes et arrondie à l’unité après unabattement de 300 kilogrammes applicable au poids de la batterie,sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule àcompter de 2026, les suivants : »
« 
BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026	
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)	
Jusqu’à 1 599	0	
De1600 à 1800	10	
De1 801 à 1 900	50	
De1 901 à 2 200	100	
Apartir de 2 201	150	
« 
BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2027	
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)	
Jusqu’à 1 549	0	
De1550 à 1750	10	
De1 751 à 1 850	50	
De1 851 à 2 150	100	
Apartir de 2 151	150	
« 
BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2028	
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)	
Jusqu’à 1 499	0	
De 1500 à 1700	10	
De 1 701 à 1 800	50	
De 1 801 à 2 100	100	
Apartir de 2 101	150	
« 
BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2029	
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)	
Jusqu’à 1 449	0	
De 1450 à 1650	10	
De 1651 à 1 750	50	
De 1 751 à 2050	100	
Apartir de 2 051	150	
« 
BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2030	
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)	
Jusqu’à 1 399	0	
De 1400 à 1600	10	
De 1601 à 1 700	50	
De 1 701 à 2000	100	
Apartir de 2001	150	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitenttransformer le barème et l’assiette de la taxe sur la masse enordre de marche, afin de le conformer l’objectif poursuivi dediminution du poids moyen des modèles commercialisés.
À ce jour, les paramètres retenus par le gouvernement pour lemalus poids n’ont pas permis d’approcher l’objectif poursuivi :plus de 98 % des véhicules thermiques vendus au 1er trimestre 2023échappent encore à ce malus et le poids des voitures vendues enFrance continue d’augmenter, de 1 240 kg en 2020 à 1 336 kg en2022.
Alors que le gouvernement entend, d’une part, apporter lespremiers gages d’une planification écologique, et d’autre partdégager de l’espace budgétaire pour financer la transition, cetamendement propose de réajuster les paramètres du malus poids àpartir d’un seuil de 1 400 kg et d’un barème à la fois plusprogressif dans les tranches basses et plus agressif dans lestranches hautes, dans un esprit assumé de justice fiscale et definancement de la transition.
Dans le détail, il est proposé, d’une part, d’abaisser le seuild’entrée dans la taxe sur la masse en ordre de marche à 1400 kg aulieu de 1 500 kg au premier janvier 2026, mais également d’abaisserprogressivement et de manière planifiée ce seuil d’entrée à hauteurde 50 kg par an sur une première période de 5 ans. Il s’agit à lafois d’envoyer un signal adapté aux constructeurs automobiles touten faisant faire naître un sentiment de justice fiscaleindispensable à l’acceptabilité d’une taxe appliquée à tous lessegments. En effet, si l’efficacité du malus repose sur sonapplication à l’ensemble des segments du marché, l’acceptabilité dumalus repose sur une mise à contribution différenciée des modèlesles plus polluants.
Il est également proposé par cet amendement de créer un barèmespécifique pour les véhicules électriques, jusqu’ici exonérés dumalus masse. L’objectif de ce barème est double : continuerd’inciter les constructeurs à réduire le poids des véhicules, etles consommateurs à acheter des véhicules électriques les pluslégers possibles. Le seuil de ce barème se situerait à un poids de1 600 kg avec un abattement de 300 kilogrammes pour prendre encompte une partie du poids de la batterie. Ainsi, ce nouveaubarème, adapté aux véhicules électriques, exonérerait de faitl’ensemble des voitures dites « citadines » et « compactes », pourne cibler que les véhicules électriques les plus lourd de type SUV,ou berlines inutilement lourdes. Par soucis de planification desfilières, il est également proposé d’abaisser le seuil d’entréedans ce malus masse électrique de 50 kg par an sur 5 ans.
Enfin, il est mis fin à l’abattement de 200 kg applicableactuellement aux véhicules hybrides rechargeables qui sont unleurre écologique.
”