APRÈS ART. 3	N°I-1469 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1469 (Rect)
présenté par
M. Dufau, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’avant-dernière ligne dutableau du deuxième alinéa du III del’article 1609 nonies G du code général des impôtsest remplacée par deux lignes ainsi rédigées : 
« 
260 001 à 500 000	14% PV	
à 500 000	22% PV	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés propose de majorer le taux de la taxe surles plus-values immobilières élevées.
Ainsi, il créé deux nouvellestranches entre 260 000 € et 500 000 € etau-delà de 500 000 €. Pour cette dernière, le taux estporté à 22 % considérant qu’il s’agit manifestement deplus-values exceptionnelles qui sont le plus souvent liées à undérèglement du marché ou à des actions spéculatives. 
Cette mesure vise ainsi en premierlieu à dissuader les opérations spéculatives d’achat et de reventede biens immobiliers dans le but de dégager une plus-value,particulièrement délétères dans des secteurs en tension. La taxe nes’applique pas aux résidences principales et préserve donc leurspropriétaires, tout en augmentant les ressources disponibles pourl’État, notamment pour sa politique de logement.