APRÈS ART. 2	N°I-1470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1470
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au 1° du III del’article 224 du code général des impôts, le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise àremonter le taux de la CDHR à 30 % contre 20 % aujourd’hui.
La CDHR instaure une contributionpermettant d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hautsrevenus. Cet impôt différentiel n’impacte donc qu’une minorité decontribuables ayant un revenu fiscal très élevé, entre 250 000euros (célibataire) et 500 000 euros (pour un couple).
Le taux mis en œuvre par leGouvernement reste trop faible pour faire contribuer de manièrejuste les ménages les plus aisés. Les inégalités se sont aggravéesdepuis plus de 20 ans, et ont explosé sous les quinquennats Macron.En 2023, le niveau de vie moyen des 10 % les plus riches était 7,3plus élevé que les 10 % les plus pauvres, alors que ce ration’atteignait que 6,3 en 2016, et même 5,9 au début des années2000.
En ciblant les 1 % des ménages lesplus aisés, la CDHR garantit une forme de progressivité, certesimparfaite, de l’impôt sur le revenu. Les diverses niches fiscaleset les mécanismes d’évitement à l’impôt ont produit autant demanières aux plus aisés de payer un faible niveau d’impôt parrapport à leurs revenus réels. Si les hauts revenus payaient leurjuste part d’impôt, cette mesure ne devrait pas rapporter un seulcentime !
C’est donc une mesure de justicefiscale qui est d’autant plus nécessaire à renforcer que sonrendement permettra de rétablir nos services publics saccagés parles saignées austéritaires des dernières années.
Ce dispositif vise donc à augmenterde 10 points le taux de cette contribution afin de faire contribuerdavantage les ménages les plus aisés de notre pays.