APRÈS ART. 25	N°I-1474 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1474 (2ème Rect)
présenté par
M. Courbon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Est instituée, àcompter du 1er janvier 2026, une taxeadditionnelle aux droits de douane perçus sur les importations deproduits agricoles et forestiers issus de filières contribuant à ladéforestation importée.
II. – Sont concernés lesproduits relevant des filières suivantes : cacao, hévéa, soja,huile de palme, bois et produits dérivés du bois, ainsi que le bœufet ses coproduits.
III. – Le taux de la taxeest fixé à 1,5 % de la valeur en douane des marchandisesimportées.
IV. – Un décret préciseles modalités d’application du présent article, notamment lescritères permettant d’identifier les produits importés relevant defilières non durables au sens de la stratégie nationale de luttecontre la déforestation importée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France a adopté le 14 novembre 2018 un plan de StratégieNationale de lutte contre la Déforestation Importée, ayant pour butde “mettre fin d’ici 2030 à la déforestation causée par lesimportations françaises de produits forestiers ou agricoles nondurables, concourant par là même à la mise en œuvre des Objectifsde développement durable.”
Bien que de nombreux acteurs, publics comme privés, se soientengagés à réévaluer leur cahier des charges, aucun changementsignificatif des pratiques d’achat et de production n’est encorevisible.
Les six premières années de déploiement de ce programme ont étéaxées sur la valorisation d’acteurs vertueux, le partage deconnaissances et la signature de nombreux guides d’achat etmanifestes.
Désormais, il semble pertinent que la seconde partie de ce plannational propose des mesures plus coercitives afin d’accélérer lechangement des pratiques d’importation et de garantir l’atteintedes objectifs initiaux valorisés auprès de l’Union européenne. Laprésente mesure propose donc d’introduire une taxe additionnellesur l’importation de produits issus de filières contribuant à ladéforestation. Elle devrait avoir pour conséquence :
- une sélection plus durable de nos partenaires commerciaux;
- une prise de conscience des consommateurs du poids de leursachats sur la lutte contre la déforestation ;
- une valorisation des productions forestières et agricolesfrançaises ;
- une augmentation de la production de légumineuses sur leterritoire.
Concernant ce dernier point, il est important de rappeler que laFrance ne produit que la moitié des protéines végétales nécessairesà l’alimentation de ses animaux et un tiers de celles à destinationde la consommation humaine. Dans un contexte économique où lestensions sur les prix et la disponibilité de ces matières sontamenées à s’accroître, cette dépendance aux protéines d’importationreprésente un enjeu stratégique majeur pour le systèmeagro-industriel français.