APRÈS ART. 24	N°I-1478 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1478 (Rect)
présenté par
M. Mendes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 235 ter ZD du code général des impôtsest ainsi modifié : 
1° À la fin du premier alinéa,les mots : « et dont la capitalisation boursière dépasseun milliard d’euros au 1er décembre de l’annéeprécédant celle d’imposition » sont remplacés par lesmots : « La taxe est due au tauxde : » ;
2° Après le même premieralinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« a) 0,5 % pourles acquisitions de titres de capital de sociétés ayant leur siègesocial en France dont la capitalisation boursière, appréciéeau 1er décembre de l’année précédant celle del’imposition, est comprise entre 500 millions d’euros et 1 milliardd’euros ;
« b) 1 % pour lesacquisitions de titres de capital de sociétés ayant leur siègesocial en France dont la capitalisation boursière, appréciée à lamême date, excède 1 milliard d’euros. »
II. – Le présent articles’applique aux acquisitions réalisées à compterdu 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer une progressivité du tauxde la taxe sur les transactions financières (TTF) prévue àl’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Actuellement fixée à 0,4 % pour l’ensemble des sociétés dont lacapitalisation boursière excède 1 milliard d’euros, la TTF seraitdésormais modulée selon la taille des entreprises concernées :
0,5 % pour les entreprises de 500 M€ à 1 Md€ de capitalisation;
1 % pour les entreprises de plus d’1 Md€.
Cette évolution permet d’élargir l’assiette de la taxe tout enintroduisant un principe de proportionnalité, afin d’assurer unemeilleure équité fiscale entre les entreprises de taillesdifférentes et un rendement accru pour l’État.