APRÈS ART. 24	N°I-1483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1483
présenté par
M. Mendes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéadu I de l’article 235 ter ZD du code généraldes impôts, les mots : « un milliard d’euros » estremplacé par les mots : « cinq cents millionsd’euros ».
II. – La liste dessociétés concernées publiée annuellement par le ministre chargé del’économie est établie sur la base de cette nouvelle limite decapitalisation à compterdu 1er décembre 2025.
III. – Les dispositionsdu présent article s’appliquent aux acquisitions réalisées àcompter du 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’élargir l’assiette de lataxe sur les transactions financières en abaissant le seuil decapitalisation boursière des sociétés concernées de 1 milliardd’euros à 500 millions d’euros.
Cette évolution vise à rendre la taxe plus représentative del’ensemble des sociétés françaises cotées d’importancesignificative, tout en maintenant une distinction claire avec lespetites capitalisations et les entreprises non cotées.
Elle contribuerait à une meilleure répartition de la chargefiscale au sein du secteur financier et à un accroissement desrecettes correspondantes.