APRÈS ART. 24	N°I-1484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1484
présenté par
M. Mendes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du Vde l’article 235 ter ZD du code général desimpôts, le taux :« 0,4 % » est remplacé par letaux : « 0,9 % ».
II. – Les dispositionsdu I s’appliquent aux acquisitions réalisées à compterdu 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de relever le taux de la taxesur les transactions financières (TTF) prévue à l’article 235 terZD du code général des impôts, actuellement fixé à 0,4 %, pour leporter à 0,9 %.
Ce relèvement vise à renforcer la contribution du secteurfinancier au financement du budget de l’État, tout en maintenant leprincipe d’une taxation spécifique applicable aux acquisitionsd’actions de sociétés françaises cotées.
L’augmentation du taux permettrait d’accroître les recettesfiscales associées à cette taxe, dans un contexte de forte activitéboursière et de rentabilité élevée des entreprises concernées.