APRÈS ART. 24	N°I-1487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1487
présenté par
M. Mendes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du Vde l’article 235 ter ZD du code général desimpôts, le taux :« 0,4 % » est remplacé par letaux :« 0,6 % ».
II. – Les dispositionsdu I s’appliquent aux acquisitions réalisées à compterdu 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde relever le taux de la taxe sur les transactions financières(TTF) prévue à l’article 235 ter ZD du codegénéral des impôts, actuellement fixé à 0,4 %, pour le porterà 0,6 %.
Ce relèvement vise à renforcer lacontribution du secteur financier au financement du budget del’État, tout en maintenant le principe d’une taxation spécifiqueapplicable aux acquisitions d’actions de sociétés françaisescotées.
L’augmentation du taux permettraitd’accroître les recettes fiscales associées à cette taxe, dans uncontexte de forte activité boursière et de rentabilité élevée desentreprises concernées.