ART. 36	N°I-1496 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1496 (Rect)
présenté par
M. Gouffier Valente, M. Berville, Mme Josso, Mme Garin, Mme Battistel, Mme Sebaihi, Mme Céline Hervieu, M. Marion, Mme Riotton, Mme Dupont, M. Delaporte, Mme Violland, Mme Spillebout, M. Barusseau, M. Martineau, M. Bothorel, Mme Capdevielle, Mme Morel, Mme Duby-Muller, Mme Piron, Mme Calvez, Mme Delpech, M. Anglade, Mme Rixain, Mme Le Meur, M. Buchou, M. Mendes, Mme Galliard-Minier, Mme Poussier-Winsback, Mme Thiébault-Martinez et M. Balanant
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ARTICLE 36
I. – Après la ligne 1 dutableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignessuivantes :
Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code desimpositions sur les biens et services  	Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité(TAP, TS)	État	Agence française de développement (AFD)	1 447 000 000	210 000 000	
Art. 235 ter ZD du code général des impôts	Taxe sur les transactions financières	État	Agence française de développement (AFD)	1 868 000 000	528 000 000	
II. – En conséquence,après l’alinéa 4, insérer les deux alinéassuivants : 
« II bis. – En conséquence,l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les bienset services est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Le produit du tarif desolidarité de la taxe sur le transport aérien de passagersmentionné à l’article L. 422‑20 est affecté à l’Agencefrançaise de développement dans la limite d’un plafondannuel ».
III. – En conséquence,après l’alinéa 13, insérer les deux alinéassuivants :
« IV bis. – L’article 235 ter ZDest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « XIV. – Leproduit de la taxe est affecté à l’Agence française dedéveloppement dans la limite d’un plafondannuel ». »
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement qui avait été discuté dans le projet de loi pourl’année 2025 et qui avait été adopté en première lecture àl’Assemblée nationale, a pour objectif de rétablir l’affectationd’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières(TTF) et de la taxe sur les billets d’avions (TSBA) à la solidaritéinternationale et la santé mondiale.
 
Jusqu’alors, cette affectation était réalisée via le Fonds desolidarité pour le développement (FSD), un fonds extrabudgétairerattaché à l’Aide publique au développement et alimenté par lesproduits de la TTF et la TSBA.
 
La TSBA et la TTF ont été conçues pour établir un lien entre lesbénéfices générés par la mondialisation et la redistributionnécessaire de ces richesses au profit des populations les plusvulnérables à l’échelle mondiale.
 
Ces taxes, dans leurs affectations depuis leur création par lesprésidents Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, ont toujours étéutilisées pour la solidarité internationale.
 
Reverser l’intégralité des recettes de ces taxes dans le budgetgénéral de l’État reviendrait à supprimer les seuls fondssanctuarisés spécifiquement dédiés à l’aide publique audéveloppement (APD), en contradiction directe avec la politiquediplomatique ambitieuse que la France défend dans le domaine desfinancements innovants.
 
L’affectation de ce fonds à l’Agence Française de Développement(AFD), dotée de la personnalité morale, permet de se conformer auxexigences de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.Cette loi stipule que le tiers affectataire de ressources doitdisposer de la personnalité morale.
 
Le présent amendement vise donc à transférer le budget anciennementaffecté au Fonds de solidarité pour le développement à l’AFD, touten garantissant que les produits de ces taxes continuent definancer la solidarité internationale, conformément aux principesde la France en matière de solidarité internationale.