APRÈS ART. 21	N°I-1497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1497
présenté par
M. Dutremble
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article L. 312‑53 du code des impositions sur les bienset services, après le mot : « routiers », sontinsérés les mots : « , agricoles etforestiers ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.312-53 du code des impositions sur les biens etservices (CIBS), créé par l’ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre2021, prévoit un remboursement partiel de l’accise sur les énergiespour le gazole utilisé par les entreprises de transport routier demarchandises.
Les exploitants agricoles bénéficient déjà d’un tarif réduit surle gazole non routier (GNR) pour leurs activités de production,mais aucune disposition ne couvre les activités de transport demarchandises effectuées avec des véhicules agricoles ouforestiers.
L’amendement vise à étendre ce dispositif à ces véhiculeslorsque ceux-ci sont utilisés pour le transport de marchandises,notamment dans le cadre de circuits courts ou de la valorisationlocale des productions.
L’objectif de la mesure est triple : soutenir les petitesexploitations agricoles et forestières dans un contexte de forteinflation sur les carburants, rééquilibrer le traitement fiscalentre les transporteurs routiers et les producteurs locaux quiassurent eux-mêmes une partie du transport de leurs marchandises etenfin favoriser les circuits courts et la compétitivité del’économie de proximité.